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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Aide juridique
Sujet (Cloturé) initié par Liliana, il y a 7 ans - 7001 vues

Bonjour, j'ai bénéficié d'une aide juridique totale pour une affaire m'opposant à mon conjoint ce dernier a été débouté de ses demandes et un délibéré à été rendu en ma faveur mais l'affaire principale n'a pas été résolue
questions/
1/faut il renouveler la demande d'aide juridictionnelle afin de régler définitivement cette affaire
2/étant conjointe de Français résidant à l'étranger puis je prétendre à une nouvelle aide juridique
3/sinon puis je demander le paiement des honoraires de justice à mon conjoint Français
Merci pour vos éclaircissements

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Une fois le délibéré rendu, l'avocat qui vous assistait au titre de l'aide juridictionnelle a terminé sa mission est s'est vu délivré une attestation de fin de mission par le Greffe, afin d'être payé de ses honoraires.
L'affaire est donc maintenant terminée.

Si néanmoins vous souhaitez de nouveau initier une procédure car vous estimez ne pas entièrement avoir obtenu satisfaction, il vous faudra de nouveau faire une demande d'aide juridictionnelle pour en bénéficier.

Quant au fait de demander le paiement des honoraires de justice par votre conjoint, cela n'est possible qu'en fin d'instance: En effet il est possible de demande au Juge de condamner la partie perdante à vous rembourser les frais de justice que vous avez engagé dans la procédure.... ce qui induit que vous devez d'abord avancer ces frais de justice et payé votre avocat, et que vous avez gagné la procédure.

Attention: ce n'est pas votre statut de conjoint de français qui permet d'obtenir l'aide juridictionnelle, mais le montant de vos revenus et, SURTOUT, votre résidence en France.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indique sur le site que votre question a été résolue, vie le bouton vert situé en dessous de la réponse,

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Étrangère
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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