il y a quelque mois j'ai reçu de demande de quitter le territoire français suite a une demande de régularisation J'ai tout de suit fait appel de cette decision
plusieur mois plus tard et après une audience publique, j'ai reçu une réponse favorable a ma demande et Voici la décision rendue au jugement :
Article 1er : L'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 2017 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. XXX un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement dans l'attente une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa situation. Article 3 : L'Etat versera à M. XXX une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
C'est une très bonne nouvelle, mais je ne sait pas quoi faire a présent ? Quel sont les démarche a suivre suite a cette decision ? doit-je attendre de recevoir un courier du préfet de police ? ou doit-je me déplacer pour réclamer mon titre de séjour ?
Vous pouvez aller demain c'est vous habitez à paris à le parvis hotel de ville il y'a des portes ouvertes avocat consultation gratuit droits des étrangers , j'était la bas c'est intéressant vraiment .
Vous devez dans un premier temps vous rendre à la préfecture muni de ce jugement afin qu'une autorisation provisoire au séjour vous soit délivré. Par suite, la préfecture dispose d'un délai de trois mois pour vous délivrer le titre de séjour en question.
est-ce qu'il faut prendre un RDV avant de se rendre la bas, ou je peux y aller sans RDV ?
aussi concernant la somme de 1000€ qui doit m'être versée "en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative". quelle est la démarche a suivre pour en bénéficier
Si vous voulez être sûr d'être reçu, il préférable de prendre un rendez-vous, sauf si les délais pour en obtenir un sont trop long. Dans ce cas rendez vous directement au guichet d'accueil de la préfecture muni du jugement.
Concernant l'article L. 761-1 du CJA, vous devez soit vous rendre directement à la préfecture avec un courrier sollicitant le paiement auquel vous aurez joint le jugement et un RIB : pensez alors à effectuer votre demande en deux exemplaires et à demander un accusé réception à la préfecture ; soit envoyer tous ces éléments par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tout étant dans tous les cas d'obtenir une trace de cette demande en cas de recours.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant de bien vouloir l'indiquer,
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