Quelles actions possibles pour résoudre un problème de co-propriété

Sujet (Cloturé) initié par Co-propriètaire désespéré, il y a 7 ans - 5517 vues

Cher Monsieur,
Votre situation est très clairement exprimée.
Le droit de la copropriété est un droit d'ordre public. Il s'applique même à défaut de règlement de copropriété.
IL faut en conséquence requérir la tenue d'une assemblée constituante de la copropriété qui s'est créée entre vous tous, pour désigner un syndic et adopter un règlement de copro conforme à la loi.
Il faudra ensuite remettre en cause les factures d'abonnement qui n'ont pas été réparties conformément à la loi.

Votre avocat devra obtenir les autorisations judiciaires, préparer la première assemblée générale, obtenir la convocation judiciaire à cette première assemblée, rédiger le projet de règlement de copropriété et contrôler la tenue de l'assemblée.

Votre notaire enregistrera le règlement de copropriété et valider les lots.

Un huissier de justice notifiera la décision judiciaire.

Par la suite, le syndic désigné (amiable ou professionnel) procèdera à une AGO de rédition de compte pour établir le premier compte de copropriété, aussitôt qu'il aura été réalisé. Il est très probable que pour accélérer le processus, il faille recourir à un expert comptable pour éditer le premier compte de copropriété.

En résumé, et pour répondre à votre question:
Oui vous avez heureusement des recours. Attention toutefois à la prescription des contentieux des charges de copropriété.

Je vous ai dessiné de manière schématique la voie légale à emprunter pour régulariser votre situation.
L'avocat que vous choisirez l'affinera en fonction de la situation réelle qui lui sera présentée.

Vous aurez besoin des professionnels suivants:
1- Avocat (choix indépendant de l'adresse de l'immeuble - prévoir une convention d'honoraires long terme car sa mission va se prolonger pendant 6 mois à 1 an, suivant la situation réelle).
2- Huissier de justice (sur le département où est situé votre immeuble)
3- Notaire (à choisir indépendamment du lieu de situation de l'immeuble)
4- Syndic professionnel recommandé
5- Expert Comptable pour présenter le premier compte, si vous ne prenez pas de syndic professionnel.
6- Architecte de l'immeuble qui prendra connaissance des contraintes architecturales et urbanistiques de l'immeuble et vous indiquera quelles sont les obligations de mise en conformité éventuelles.

Le coût de la régularisation sera réparti sur l'ensemble des copropriétaires, donc il incombera essentiellement au copropriétaire le plus important. Avec 53 lots, le coût de la régularisation devient de fait anecdotique par rapport aux risques de votre situation actuelle.

En effet, vous courrez le risque que n'importe lequel des copropriétaires réclame la désignation d'un administrateur judiciaire pour gérer la copropriété. Cet administrateur coûtera bien plus cher à l'année que la procédure de régularisation en son entier!

Par ailleurs, je m'interroge sur la responsabilité du notaire qui a laissé ces opérations se réaliser sans imposer la création de la copropriété.
Et il y a une responsabilité évidente du copropriétaire majoritaire à ne pas avoir reconduit les assurances diverses.

Je reste à votre disposition si vous le souhaitez, pour vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter directement depuis le formulaire de contact. Ou depuis les pages jaunes :-)
J'ai déjà géré ces difficultés à plusieurs reprises, dans des situations plus complexes (ASL annulée, Copropriété en redressement judiciaire, mise à jour des règlements de copropriété, Expropriation de parcelles de copropriété...).

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Copropriété #règlement_copropriété #litige_copropriété