Non remboursémet de caution

Sujet initié par Clarinet, il y a 7 ans - 5581 vues

N'ayant pas accepté qu'il nous impose un de ses amis qu'il voulait loger dans un local situé dans le jardin de la maison qu'il nous louait et dont l'électricité et l'eau courante provenaient de notre installation il nous a dit évidemment par téléphone que nous pouvions partir si ça ne nous plaisaient pas ne sachant pas quoi faire nous avons répondu que nous partirions.
Il en a profité et nous a répondu toujours par téléphone qu'il enverrait le nouveau locataire récupérer les clés le 7/07 à 9h et que nous devions leurs donner les clés nous avons je le conçois pris peur et j'ai demandé à un voisin de nous aider à déménager et malgré tout j'ai nettoyé toute la nuit nous sommes partis mais sous pretexte que nous n'avions pas fait de préavis il gardait la caution et il a demandé à un avocat de nous réclamer le montant des mois de loyer du au titre du préavis

Vous aviez effectivement en principe à respecter le délai de préavis. Votre propriétaire risque d'obtenir gain de cause sur le sujet du préavis dû. En revanche, est ce que votre bail incluait uniquement la maison ou bien également le jardin et le local au fond du jardin ?
Si le bail incluait le local au fond du jardin, le propriétaire n'avait pas le droit de le louer ou mettre à disposition de quelqu'un d'autre. Si le bail ne visait pas ce local, alors le propriétaire restait libre (éventuellement sous réserve de l'aménagement d'un possible droit de passage, notamment si vous étiez également locataire d'une partie du jardin qu'il faut utiliser pour accéder au local) d'en disposer à son gré, même sans votre accord, sauf à nuire au caractère paisible de votre location.

En tous les cas, le propriétaire n'est pas autorisé à conserver la caution pour se faire payer des loyers ou un préavis.

Conseil : écrivez lui, en exposant l'historique des faits (dater chaque évènement) et lui rappelant que vous vous êtes sentis menacés et en difficulté par rapport à son choix d'outrepasser votre désaccord quant à l'arrivée d'un tiers dans le local du fond. Rappelez-lui que c'est par son comportement que vous avez décidé de quitter la maison, et qu'il ne peut pas maintenant vous tenir rigueur de ne pas avoir respecté la totalité d'un préavis. Il ne peut en aucun cas conserver la caution à titre de compensation du préavis, cela n'est pas autorisé par le loi française.
Proposez lui, à titre d'apaisement et amiable, de vous en tenir là tant lui que vous, à savoir que vous ne l'attaquez pas pour ses manquements et en échange il ne vous demande pas de régler de préavis et vous restitue votre caution normalement (sauf éventuelle déduction de dommages dont il lui appartiendra de justifier).

J'espère avoir répondu à votre question

Non je n'ai pas eu le choix il a envoyé des nouveaux locataires exigez les clés un matin et il leurs à dit de ne pas signer l'état des lieux autrement ils n'auront pas la maison nous étions les 7 ème locataires en 9 ans aparement c'est sa façon d'agir si je comprends il a le droit de nous demander de donner les clés comment aurions nous pu donner un préavis?

Et bien dans ces conditions, écrivez le courrier que je recommandais en précisant bien le fait qu'il ne vous a jamais laissé le choix, qu'il vous a forcé à rendre les clés du bien loué. C'est la raison pour laquelle vous n'avez pas été en mesure de donner congé dans les formes et délais en principe applicables. Il est donc parfaitement mal venu de réclamer paiement du préavis, alors qu'il ne vous a pas laissé la possibilité d'en respecter un.

Merci, vous avez répondu à ma question. L'assurance me propose 880€ afin de prendre un avocat pensez vous que ce montant suffira si j'en ai besoin ?

Les assurances ont des grilles de tarifs, généralement non négociables. En revanche vous restez libre de prendre l'avocat que vous souhaitez, tout en sachant que l'assurance ne prendra pas en charge ses honoraires au-delà de leurs grilles.
Tout dépendra des diligences à réaliser, du temps consacré au dossier, et du mode de facturation de l'avocat que vous choisirez. Partez du principe que le tarif pris en charge par l'assurance ne couvrira pas totalement vos frais d'avocat si vous en prenez-un, mais ce sera déjà ça à ne pas régler de votre poche.
Voyez également si vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou même partielle, selon les revenus et la composition de votre foyer. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement