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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Non restitution de caution cause dégât des eaux
Sujet (Cloturé) initié par Cam, il y a 2 ans - 1847 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.

En août 2022 un DDE est apparu dans mon ancien appartement dont j'étais locataire. Le fuite provenait du plafond. J'ai donc réalisé un constat à l'amiable avec le voisin du dessus. J'ai effectué toutes les démarches en temps et en heure de mon côté. Contact avec l'agence de location à plusieurs reprises avec envoie de photos à l'appui sans réponse de leur part. Mon assurance à contacté l'agence à plusieurs reprises mais sois disant les voisins du dessus étaient injoignables et donc cela n'a pas bougé car l'expert ne pouvait venir constater les dégâts et trouver la fuite. J'ai donc vécu dans cet appartement plusieurs mois avec des sceaux d'eaux et de la moisissure qui s'est installée un peu partout. J'ai effectué mon état des lieux de sortie le 31/10/22 avec une remise des clés et du logement dans le même état qu'à l'entrée dans ce logement. A ce jour, l'agence de location ne veut pas me rembourser ma caution tant que mon assurance ne souhaite pas payer la somme des réparations de ce DDE. Mon assurance ne veut pas payer les réparations car elle estime que c'est à l'assurance du voisin du dessus de payer. Normalement je sais que c'est à l'assurance de gérer elle même avec l'assurance du voisin et de trouver un compromis. Mais aujourd'hui je suis bloquée et me bat depuis des mois pour récupérer ma caution. Est-ce normal ? Que dois-je faire ?

Merci d'avance
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Bonjour,

Votre dépôt de garantie (" caution ") ne peut être retenu, en tout ou partie, que si vous avez causé des dégradations.

Ce n'est pas le cas, de ce que vous expliquez.

Je vous invite donc à écrire à l'agence, au besoin par recommandé, pour leur demander la restitution de votre dépôt de garantie, en leur rappelant:
- qu'il doit vous être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
- que pour chaque mois de retard, le bailleur doit vous verser une pénalité égale à 10% du loyer hors charges

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Cam
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Les délais est-il d’1 mois ou 2 mois maximum pour la restitution de la caution ?

Suis-je dans mes droits de leur envoyé une mise en demeure pour non restitution de caution même si le DDE est toujours en cours ? Sachant que j’ai fais tout mon possible pour mettre fin à ce DDE avant de quitter le logement et que c’est entre l’agence et mon assurance que ça bloque.

Merci d’avance
il y a 2 ans
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des différences.

Même si le dégât des eaux est encore en cours, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, la restitution du dépôt de garantie s'impose et la mise en demeure est donc légitime.

En cas de refus de leur part, je reste à votre disposition pour intervenir au besoin.
il y a 2 ans
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