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Litige avec le fai sfr
Sujet initié par Astikoo, il y a 8 ans - 3824 vues

Bonjour,

Client chez SFR, le 04 juin 2016, j'ai effectué une demande de modification de forfait plus adapté à mes besoins et moins onéreux. Malgré la réception d'un mail de confirmation, ma commande n'a apparemment, jamais été activée complétement pour des raisons techniques. Cependant, mes prélèvements ont continué à être facturés au tarif de l'ancien forfait, soit 42,98€ au lieu de 27,99€.
Après de multiples relances, une mise en demeure et une demande d'injonction de faire rejetée par le juge de proximité*, j'ai enfin pu voir mon nouveau forfait être actif correctement le 30 avril 2017 mais toujours avec une facturation correspondant à l'ancien forfait. J'ai informé régulièrement les opérateurs SFR de ce problème de facturation sans que l'on puisse me trouver une solution.

Conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation, le 27 juillet 2017, j'ai refusé l'application des nouvelles conditions d'abonnement qui prévoit la possibilité de résilier sans pénalité, jusqu'à un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

J'ai ensuite pris la décision de résilier mon abonnement à cause de ces problèmes techniques récurrents mais également à cause des problèmes de facturations.
Le 27 septembre 2017, j'ai demandé la résiliation de mon contrat sans aucun frais, dans la mesure où ces nouvelles conditions contractuelles ne me convenaient pas et de me rembourser les sommes indûment perçues.
J'ai également procédé à la révocation du prélèvement SEPA correspondant à mon abonnement.

A ce jour, je n'ai toujours pas été remboursé des sommes prélevées abusivement soit la somme de 281,42€ correspondant à :

- la différence tarifaire depuis ma demande initiale de changement de forfait (04/06/2016) soit à ce jour 253,85€.
- un prélèvement abusif de 27,57€ non justifié par SFR et réclamé par courrier Recommandé/AR le 01/08/2016.

SFR me demande de restituer l'équipement et « son double que je n'ai jamais eu en ma possession ». L'équipement reçu lors de ma souscription a pourtant bien été retourné en respectant la procédure de restitution (preuve de dépôt retour en ma possession).

Aujourd'hui, SFR me réclame également la somme de 241,39€ pour frais de résiliation et pénalités d'engagement car ils considèrent mon changement de forfait au 30 avril 2017.

*Concernant ma demande d'injonction de faire, j'ai eu un rejet par le juge de proximité pour le motif suivant :

En vertu de l'article 1425-1 du code de procédure civile « L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toute la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction ».
La nature du litige et les demandes en numéraire nécessitent un débat contradictoire entre les parties dans le cadre d'une procédure devant la juridiction de proximité. A ce titre, le demandeur pourra solliciter l'exécution du contrat et l'indemnisation des préjudices dont il s'estime être victime.
En conséquence, la demande de Monsieur ********* devra être rejetée.

Pouvez-vous m'expliquer quel recours il me reste pour régler définitivement ce litige ?
Pouvez-vous également m'expliquer pourquoi ma demande au juge de proximité a été rejetée ?

Merci pour votre aide.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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