Contrôle alcoolémie négatif. Contrôle tests salivaires positifs. Comment faire pour avoir connaissance des résultats réels qui ont été confirmés positifs ds les 72h ?
Merci pour votre réponse. Il s'agit d'un jeune qui est en permis probatoire. De plus, il a eu un accident la semaine précédente (il n'était pas en tord) mais l'assurance demande la copie de son permis de conduire qui est maintenant détenu par la gendarmerie donc nous ne pouvons plus le fournir. La gendarmerie refuse d'en fournir une copie. Quel est notre recours ?? Bien cordialement,
le titre de conduite est actuellement entre les mains de la Préfecture, voyez auprès de leur service si vous pouvez en obtenir une copie à défaut solliciter un relevé intégral d'information avec que n'apparaisse la suspension du permis de conduire et transmettez leur.
Bonjour, Nous avons réussi à récupérer une copie du permis de conduire. Concernant le test de dépistage salivaire qui s'est avéré positif, la gendarmerie n'a fait pas fait de prise de sang. A priori, cette prise de sang n'est plus nécessaire dès lors qu'un deuxième test salivaire est effectué et envoyé pour analyses sur Paris. Est-ce exact ? D'autre part, la date du permis notifié sur le procès verbal ne correspond à la date mentionné sur le permis de conduire. Y a -il vice de procédure ?? Enfin, vu qu'il s'agit d'un permis probatoire et que le nombre de points est de 6 pour ce type de délit; Y aura t'il annulation du permis ? Dans l'attente de votre réponse, Bien Cordialement,
Effectivement si un second test salivaire a été effectué et envoyé en analyse, il faut attendre les résultats
L'erreur visée est considérée comme une erreur matérielle sans influence sur la régularité de la procédure. Pour vérifier la régularité de la procédure; il faut pouvoir disposer d'un accès et d'une copie du dossier pénal qui ne sera disponible que dès lors que vous serez renvoyé devant le Tribunal, votre Avocat pourra solliciter une copie de celui-ci.
S'agissant de votre situation de points et d'annulation, il faut faire la différence entre l'aspect pénal et l'aspect administratif. En d'autres termes, vous risquez une suspension de votre titre de conduite à titre de sanction pénale, généralement pour une durée de 6 mois.
Dès lors que la décision deviendra définitive, le ministère de l'intérieur pourra vous retirer les points correspondants et le cas échéant prononcer l'annulation par défaut de points. Il faut donc gérer les deux aspects dans le cadre de votre procédure.
Si vous le souhaitez, je peux vous assister et vous accompagner.
Je vous laisse le soin de vous rapprocher de mon cabinet le cas échéant.
Bonne journée
Gabriel DENECKER #Numéro de téléphone# #Adresse email#
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.