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Changement de statut vers artisan
Sujet initié par rndy, il y a 7 ans - 2486 vues

Bonjour,
Je vous remercie en avance pour votre réponse

Je suis colombienne, arrivée en france en 2012 avec un titre de séjour étudiant, j'ai suivi 2 ans de cours de langue et culture française à l'université, suivis de deux ans de master en mode, création et communication. Au cours de ma dernière année j'ai effectué un stage avec une marque de bijoux qui à fini pour me prendre en CDD de 6 mois avec ce contrat je suis allée à la préfecture pour un changement de status pour lequel ils m'ont donné une APS.

Depuis la marque de bijoux a renouvelé mon contrat encore 6 mois et je continuais encore aven mon APS. à la fin de mon contrat j'ai crée un projet entreprise dans la bijouterie, j'ai voulu m’inscrire à la chambre de métiers mais ils ont refusé mon inscription avec mon APS. Je suis allée en septembre 2017 déposer mon projet d'entreprise et la préfecture m'a donné un récépissé de demande de carte de séjour qui dit "a demande la délivrance d'un premier titre de séjour portant mention ÉTUDIANT... il autorise son titulaire travailler à titre accessoire"

Pourtant j'avais demande un titre mention artisan je suis retournée à la préfecture et la personne m'avait bien confirmé que c'était normal puisque je continuais à avoir un status étudiant pour la préfecture jusq'à l'étude de mon dossier... (après la gisti ce n'est pas du tout normal)

J'ai attendue et cette semaine ce récépissé vient de périmer, je me suii rendue une autre fois à la préfecture, la personne m'a refaite un récépissé de trois mois avec la même mention (?) pourtant sur mon dossier à la préfecture maintenant affiche à la demande d'un titre artisan...

Ensuite cette semaine feront 4 mois d'attente pour ma réponse...

Mes questions sont les suivantes : est ce que c'est normal d'avoir eu ce type de récépissé? est ce que je dois écrire à la préfecture concernant le "erreur" de mention? est ce que j'aurais de problèmes après pour mon titre à cause de cela? est ce que le délais de 4 mois veut dire un rejet de dossier? est ce que je dois effectuer un recours gracieux?

Finalement, j'ai vis avec mon compagnon d'origine français depuis déjà deux ans, nous voudrions nous pacser mais je sais pas si c'est la bonne chose à faire. Est ce que c'est mieux d'attendre la réponse de la préfecture ? ou c'est mieux d'y me rendre avec le pacs et preuves de vie commun (même si je fais une demande artisan et pas une VPF)

Merci beaucoup pour m'avoir lire et dans le cas me donne rune réponse
Bonne journée

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