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Non respect du règlement de copropriété
Sujet initié par , il y a 1 an - 1276 vues

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Bonjour,
1- Mon syndic ne respecte pas les majorités requises pour les décisions d'AG. Il ne "connaît", si j'ose dire, que la majorité de l'article 24.
Par exemple, Il fait modifier les tantièmes ou en ajoute, etc.... à la majorité de l'article 24.
2- En outre, mon syndic "utilise" les tantièmes de CHARGES COMMUNES GÉNÉRALES au lieu des TANTIEMES DE PROPRIÉTÉ définis au RC pour calculer les majorités des votes en Assemblée générale.
3- J'ai lu que le nom respect du règlement de copropriété en AG est un motif suffisant pour faire annuler toutes les résolutions prises lors de cette AG. Ce qui a des conséquences lourdes.

Les infractions que je cite sont-elles des motifs suffisants pour annuler une AG ?

Si oui, j'envisage da faire annuler notre prochaine AG prévue fin Mars

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1 réponse
Bonjour
La loi portant statut de la copropriété n'est pas rédigée en termes identiques. Toutefois cela veut dire qu'il y a, qu'il devrait y avoir identité entre les tantièmes de propriété à l'état descriptif de division et les tantièmes de charges générales.
Attention, votre règlement de copro est-il à jour des dernières modifs des articles d'ordre public du statut de la copro.
Il est de la mission du Conseil syndical de vérifier sur le projet de convoc en AG que la bonne majorité ad-hoc est spécifiée pour chaque résolution.
Demander l'annulation de l'AG vous impose de rémunérer un avocat pour aller soumettre votre demande au TGI.
Sceptique dans la réflexion, dogmatique dans l'action (Alain)
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