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Credit à mon insu
Sujet (Cloturé) initié par sos, il y a 8 ans - 9070 vues

Bonjour,
en 2012 je me suis séparé de mon ex-compagne suite à la découverte d'une double vie et des crédits faites à mon insu en imitant ma signature, lors de mon départ de notre domicile, elle m'a fait un courrier en reconnaissant qu'elle a bien pris des crédits à mon insu et qu'elle avait imité ma signature et qu'elle intercepter les courriers , j'ai déposé une plainte pour faux au près du commissariat et après une confrontation en 2013 devant l'OPJ mon ex a tous reconnu et retranscrit sur le Procès Verbale et elle a signé , je pensais que j'étais sorti d'affaire car l'OPJ à cette époque m'avait dit que c'était bon pour moi , or en 2018 je viens recevoir un courrier de la part d'un huissier m'informant que suite à un jugement à mon encontre me demande de régler 11 000€, je n'étais pas au courant de ce jugement et de plus étant donné que c'est pas moi qui a contracté ces crédits que puis-je faire? J'ai été consulté un avocat gratuit de ma ville qui m'a dit que je ne n'avais pas de le choix à part payé?
Peut-on faire appel de cette décision de justice après 5 ans ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

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Publicité

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

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Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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8 réponses
Polin
Bonjour,

Savez-vous de quand date le jugement?

Savez-vous également si les fonds ont été perçus sur un compte commun?
il y a 8 ans
Signaler
sos
merci maitre de votre reponse

le jugement date de 2011 et je ne sais pas si les fonds ont été versé sur le compte commun,

elle avait reconnu qu'elle cachait les relevés et les courriers devant l'opj et qu'elle menait une double vie et qu'elle avait besoin d'argent.
il y a 8 ans
Signaler
Polin
Savez-vous également quand un huissier vous a signifié le jugement?
il y a 8 ans
Signaler
sos
Non maitre, je n'ai jamais eu en personne ce document, à l'époque j'étais chauffeur routier, j'étais tout le temps sur les routes, même si l'huissier a envoyé un courrier ou même passé à mon domicile, j'en ai jamais connaissance .
il y a 8 ans
Signaler
Polin
Dernière question avant de pouvoir vous répondre au mieux, l'acte d'huissier mentionne t'il un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer? Le jugement est-il joint à cet acte?
il y a 8 ans
Signaler
sos
injonction de payer et le jugement n'est pas joint
il y a 8 ans
Signaler
Polin
Tres bien.

Dans ce cas, il convient pour vous de former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

En effet, le débiteur dispose d'un mois à partir de son information par le créancier c'est-à-dire suivant la signification de l'ordonnance portant injonction de payer pour contester l'ordonnance d'injonction par voie d'opposition.

Néanmoins, il faut savoir que si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, mais à son domicile, à l'étude de l'huissier de justice ou au dernier domicile connu, l'opposition est encore recevable dans le mois suivant le premier acte d'huissier signifié à personne.

Dès lors qu'il s'agit vraisemblablement du premier acte vous touchant en personne vous pouvez former opposition.

Présentez la sous la forme d'un courrier recommandé adressé à la juridiction ayant rendu l'ordonannce d'injontion de payer.

Vous serez alors convoquer, probablement avec votre ex-compagne. Il conviendra alors pour vous de démontrer que vous n'avez pas été signataire du prêt, et que vous n'avez pas disposé de cet argent.

Un jugement sera alors rendu, déboutant l'organisme de prêt ou vous condamnant aux sommes réclamées selon les éléments fournis.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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sos
Merci maitre, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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