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Crédits dissimulés : le conjoint doit-il les rembourser durant le divorce ?

Divorce / Comptes bancaires et crédits / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h07
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Lors du partage de la communauté, il se peut qu'un des époux découvre des nouveaux crédits contractés par son conjoint pendant le mariage. L'époux ayant découvert l'existence des crédits pourra légitimement se demander s'il est tenu de participer aux remboursements des crédits contractés à son insu.

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Les époux solidaires des dettes nécessaires au ménage

Dès lors que le crédit contracté a pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, les deux époux sont solidaires et doivent participer au remboursement du crédit (article 220 du code civil).

Cette solidarité est valable même si un seul des époux a signé le contrat de crédit. En effet, sa seule signature suffit à engager le couple.

La dette doit donc avoir été contractée pour les besoins de la vie courante.

De plus, cette solidarité est valable tant que le divorce n'a pas été prononcé. Ainsi, un époux peut être solidaire d'un crédit contracté par son conjoint pendant la séparation de fait.

Quand une dette n'est-elle pas nécessaire au ménage ?

La dette ne sera pas considérée comme nécessaire à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants :

  • Si elle n'a pas financé l'entretien du ménage mais un besoin personnel d'un époux

Ainsi un époux contractant une dette pour l'entretien de son entreprise, sera seul tenu à la rembourser (Cassation 1er chambre civile, 10 mai 1995).

  • Si elle est manifestement excessive eu égard du train de vie du ménage

La dette doit porter sur des sommes modestes au vu du train de vie du ménage.

Ainsi, un époux contractant une dette pour l'achat d'une voiture de luxe sera seul tenu à la rembourser (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 1994) mais un époux contractant une dette pour l'achat d'un simple véhicule correspondant au train de vie du ménage, engagera les deux époux (Cour d'Appel de Paris, 9 mars 1998).

  • S'il s'agit d'un achat à tempérament

Un achat à tempérament est un achat avec facilités de paiement en plusieurs fois entraînant l'acquisition de la pleine propriété au terme du paiement de toutes les échéances. Exemple : paiement d'un canapé en plusieurs fois.

Si un époux effectue un achat à tempérament, il devra rembourser seul la dette.

A retenir

Par principe l'époux sera solidaire des dettes contractées par son conjoint et ce, même à son insu.

Afin d'être désolidarisé, il devra démontrer que la dette n'a pas été contractée pour les besoins de la vie courante du ménage.

Et concernant les autres dettes, suis-je solidaire ?

Dès lors que la dette n'aura pas pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, l'époux n'ayant pas participé à la contraction du crédit ne sera pas solidaire.

Il ne sera donc pas solidaire des dettes suivantes :

  • Les dettes propres (article 1410 du code civil) : une dette est propre lorsqu'elle concerne une succession ou une libéralité reçue par un des époux pendant le mariage.
  • Les dettes délictuelles ou quasi délictuelles (article 1417 alinéa 1) : ces dettes font suite à une infraction ou condamnation pénale. Elles concernent également les pénalités de retard consécutives à une fraude fiscale (Cassation, 1er chambre civile, 19 février 1991).
  • Les dettes contractées au mépris des devoirs conjugaux (article 1417 alinéa 2). Exemple : une dette contractée pour l'entretien d'une maîtresse/concubine ou d'un enfant adultérin.
  • Les dettes professionnelles.
  • Les dettes contractées à des fins personnelles (article 1416 du code civil). Exemple : une dette contractée pour l'entretien d'un bien personnel.
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