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Question résolue par Maître Vincent BERLIOUX
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Vincent

Litige automobile entre particulier
Sujet (Cloturé) initié par Manu, il y a 8 ans - 6588 vues

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule mi février 2018. Les vendeurs avaient acheté une boite de vitesse sur Internet et l'avaient fait poser par un garagiste pour la vente. Malheureusement la boite de vitesse est défectueuse et heureusement sous garantie (Je n'ai pas pu rouler avec car il y avait une perte électrique qui après recherche et recharges successive de batterie, venait de l'auto radio défectueux (Que je dois également remplacer) - Le véhicule sortant pourtant du garage, je ne pouvais pas passer ni la 1er ni la marche arrière car il manquait une pièce - Le garage avait précisé que certaines pièces fatiguées seraient à changer mais n'ayant pas roulé avec le véhicule, je viens déjà de changer ces pièces . Cela commence à faire beaucoup. Concernant la main d'oeuvre qui s'élève à plus de 600 € HT pour le remplacement de la boite de vitesse, les vendeurs ont-ils une responsabilité, le garagiste en ayant accepté cela, as-t-il une responsabilité?
Merci de m'aiguiller sur les démarches

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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3 réponses
Bonsoir Manu,

Sous réserve d'avoir une connaissance précise des caractéristiques de votre véhicule d'occasion, il est vrai que la boîte de vitesses – manuelle ou automatique – est une pièce qui doit normalement résister à un grand kilométrage et qui peut donc connaître un vice caché lorsque des dysfonctionnements prématurés sont décelés.

Dès lors, pour engager la responsabilité de vos vendeurs sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, vous devrez réunir les conditions suivantes :

-L'existence d'un vice ;
-L'existence d'un vice non-apparent ;
-L'existence d'un vice non-apparent au jour de la vente ;
-L'existence d'un vice non-apparent au jour de la vente suffisamment grave.

Dans votre situation, il pourrait être judicieux d'organiser une expertise amiable au contradictoire de vos vendeurs pour justifier de ces éléments.

Si ces éléments sont caractérisés mais que les vendeurs refusent toute prise en charge, alors il vous appartiendra de solliciter un avocat pour les mettre en demeure de vous rembourser les frais de réparation que vous semblez avoir avancé.

Pour information, ce seront les vendeurs qui pourront se retourner contre leur garagiste s'ils parviennent à établir un manquement à son obligation de résultat.

Merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
il y a 8 ans
Signaler
Manu
Merci beaucoup, cela confirme ce que je souhaitais. Il semble que les vendeurs soient conciliants. Ca semble s'arranger. Merci beaucoup pour cette réponse si rapide
il y a 8 ans
Signaler
Je vous en prie Manu

Je vous demanderai simplement d'indiquer sur le site que j'ai résolu votre question afin de clore ce topic.

Bonne soirée à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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