Litige achat de voiture

Question

J'ai acheté une voiture d'occasion à un garagiste , il m' a bien fourni tous les documents (carte grise barrée , certificat de cession au nom du garage )et j'ai pu faire la carte grise a mon nom . aujourd'hui l'ancien proprietaire me dit qu'il est en procedure avec ce garagiste car ce dernier devait vendre la voiture et le rembourser suite à des problemes mécaniques par decision de conciliation , mais qu'il n'a jamais eu l'argent et qu'il n'etait pas au courant de la vente . il avait bien donné la carte grise au garagiste qui avait fait une cession officielle de la voiture a son nom .  l'ancien proprietaire me dit que c'est considéré comme du vol et qu'il est possible que je doive rendre la voiture .  pouvez vous me dire ce que vous en pensez et si de mon coté je dois faire qqchose ou si c'est juste un conflit d'argent entre les deux  merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Merci pour ces précisions, car elles changent totalement l'analyse de votre situation et la rendent beaucoup plus grave.

La situation n'est plus un simple conflit d'argent entre l'ancien propriétaire et le garagiste, mais potentiellement un cas de vente frauduleuse et de vol.

La vente n'est pas légale

La vente que vous avez conclue est invalide. En effet, un garagiste ne peut vendre une voiture que s'il en est le propriétaire légal. Si l'ancien propriétaire n'a pas signé la carte grise et n'a pas consenti à la cession, le garagiste n'a jamais été le propriétaire du véhicule.

Le garagiste a donc potentiellement commis un faux en écriture en se faisant lui-même la cession de la voiture. La vente à votre nom est fondée sur un acte frauduleux.

Le risque que vous courez

Même si vous êtes un acheteur de bonne foi (vous n'étiez pas au courant de la situation), vous ne disposez pas d'un titre de propriété légal.

Le vol : L'ancien propriétaire peut porter plainte pour vol ou abus de confiance contre le garagiste.

La saisie du véhicule : Dans le cadre de cette procédure, la police ou la gendarmerie peut saisir le véhicule chez vous, le considérer comme "objet de vol" et le rendre à son propriétaire initial.

L'indemnisation : Vous seriez alors obligé de rendre la voiture sans être remboursé par l'ancien propriétaire. Vous seriez ensuite contraint d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse contre le garagiste pour récupérer l'argent que vous avez payé.

Ce que vous devez faire de manière URGENTE

Il est impératif d'agir immédiatement et de prendre des mesures pour vous protéger.

Arrêtez d'utiliser la voiture : Si elle est déclarée volée, vous pourriez être interpellé lors d'un contrôle.

Rassemblez tous les documents : Gardez précieusement l'ensemble des documents de la vente (facture, certificat de cession, carte grise à votre nom, etc.) et toute communication que vous avez eue avec l'ancien propriétaire.

Contactez un avocat spécialisé : Consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit automobile. Il pourra évaluer la meilleure stratégie pour vous : soit en saisissant le tribunal pour annuler la vente pour dol (fraude) et obtenir le remboursement, soit en vous protégeant contre d'éventuelles poursuites.

Déposez plainte : Votre avocat pourra vous conseiller sur la possibilité de porter plainte vous-même pour escroquerie contre le garagiste.

La situation n'est plus un simple litige d'argent entre le garagiste et l'ancien propriétaire. Vous êtes un acheteur de bonne foi d'un bien potentiellement volé, et il est crucial d'agir vite pour vous protéger.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

D'après votre message, votre situation est très délicate et source d'inquiétude. Je vais vous expliquer la situation légale en France et vous rassurer sur vos droits. La validité de la vente La vente d'une voiture est légale si vous avez reçu la carte grise barrée et le certificat de cession au nom du garage, et si vous avez pu immatriculer le véhicule à votre nom. Le fait que vous ayez obtenu une nouvelle carte grise prouve que la vente à votre égard est parfaitement légale et incontestable. L'ancien propriétaire a confié la voiture au garagiste et a signé le certificat de cession à son nom, lui donnant ainsi l'autorisation de vendre le véhicule. Le garage est devenu l'acheteur légal de la voiture. La cession est donc valide, même s'il existait un désaccord entre le garagiste et l'ancien propriétaire. Le litige ne vous concerne pas Le problème décrit par l'ancien propriétaire est un litige financier entre lui et le garagiste. Le garagiste n'a pas respecté l'accord qu'il avait avec l'ancien propriétaire. L'ancien propriétaire doit se retourner contre le garagiste pour non-paiement ou non-respect de l'accord de vente. Cela n'invalide pas la vente que vous avez conclue. L'ancien propriétaire ne peut pas vous demander de rendre la voiture. Il ne peut pas non plus la considérer comme "volée" puisque le garagiste disposait d'un titre de propriété valide pour la vendre. Ce que vous devez faire Ne faites rien : La seule chose que vous devez faire, c'est de ne rien faire. Vous n'êtes pas impliqué dans le litige entre l'ancien propriétaire et le garagiste. Vous êtes un acheteur de bonne foi. Ne rendez surtout pas la voiture : Si l'ancien propriétaire vous demande de rendre la voiture, refusez fermement et poliment. Vous êtes le propriétaire légal du véhicule et vous avez tous les documents pour le prouver. En cas de harcèlement : Si l'ancien propriétaire insiste, rappelez-lui que votre achat est valide et que son litige est avec le garagiste, pas avec vous. Si les pressions persistent, vous pouvez lui indiquer que vous serez obligé de déposer une main courante à la gendarmerie pour le prévenir. En résumé, vous n'êtes pas concerné par ce litige. Le conflit est d'argent entre le garagiste et l'ancien propriétaire, et c'est à eux de le régler. Votre achat est protégé par la loi. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

petchie · Answer

Merci de votre réponse, hélas a priori il ny a pas de cession officielle entre lancien propriétaire et le garagiste . En conciliation ils ont convenus que le garagiste reparaît la voiture,la vendait et les remboursait . Lancien proprietaire a donné la carte grise au garagiste mais pas signee , juste pour faire le controle technique . . .et le garagiste a fait la cession officielle pour nous vendre la voiture a son nom mais selon lancien propriétaire le garagiste sest fait lui même la cession sans son accord

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si le garagiste a procédé à une cession officielle à son nom sans que le vendeur initial ait signé la carte grise ni donné dautorisation écrite, cela peut constituer un faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) ainsi quune immatriculation irrégulière. Vous pouvez : * Faire constater par écrit par lancien propriétaire quil na jamais signé la cession au profit du garagiste * Demander à lANTS lhistorique des cessions pour vérifier les enregistrements * Déposer plainte auprès du procureur ou de la gendarmerie pour faux en écriture et usage de faux, en joignant tous les éléments (copies de carte grise, échanges, attestations) Parallèlement, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander lannulation de la vente sur le fondement du vice du consentement ou de lirrégularité de propriété, et obtenir remboursement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous recommencez à me paraphraser. Cest vraiment pathétique. Je vais le signaler au site. Ce nest pas en reprenant mes éléments de réponse que vous aurez plus de validation. Encore vraiment pathétique de votre part. Honte à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Sachez que vous êtes protégé en tant quacheteur de bonne foi. En ayant reçu du garagiste une carte grise correctement barrée, signée par lancien propriétaire, et un certificat de cession établi à son nom, vous détenez tous les justificatifs de transfert.  Le fait que lancien propriétaire ait lui-même remis sa carte grise au garagiste emporte reconnaissance de la cession vers ce dernier. Votre immatriculation à votre nom découle dune vente valable et il ne peut vous être reproché de détenir un véhicule volé si vous avez agi sans connaissance de lirrégularité. Le litige opposant lancien propriétaire et le garagiste relève dun conflit purement financier. Cest à lui de réclamer auprès du garagiste le remboursement décidé en conciliation ou dengager une action en justice pour obtenir les sommes qui lui sont dues. Votre seule démarche, si on vous en réclame la restitution, sera de prouver votre bonne foi et la régularité des documents que lon vous a remis. Pour vous prémunir de toute réclamation ultérieure, conservez précieusement la facture dachat, le certificat de cession signé par le garagiste, la carte grise à votre nom et les courriers échangés avec le vendeur.  Si lancien propriétaire insiste pour récupérer la voiture, il devra obtenir un jugement vous concernant : sans décision de justice, il ne pourra pas récupérer le véhicule chez vous. Si vous recevez assignation ou sommation, faites valoir votre statut dacheteur de bonne foi auprès dun avocat ou dun conseiller juridique. Vous pouvez, en amont, informer lancien propriétaire de votre bonne foi et linviter à se retourner contre le garagiste.  Mais pour linstant, le seul acteur mis en cause dans le non-remboursement reste le professionnel qui vous a vendu la voiture. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

petchie · Answer

Merci de votre réponse, hélas a priori il ny a pas de cession officielle entre lancien propriétaire et le garagiste . En conciliation ils ont convenus que le garagiste reparaît la voiture,la vendait et les remboursait . Lancien proprietaire a donné la carte grise au garagiste mais pas signee , juste pour faire le controle technique . . .et le garagiste a fait la cession officielle pour nous vendre la voiture a son nom mais selon lancien propriétaire le garagiste sest fait lui même la cession sans son accord

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