Litige vente de véhicule entre particuliers

Sujet initié par Laeti, il y a 7 heures - 165 vues

Chère madame,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Garantie des vices cachés : En tant qu'acheteur d'un véhicule auprès d'un particulier, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés, conformément à l'article 1641 du Code civil.

Cette garantie s'applique si la panne est due à un défaut non apparent lors de l'achat et qui rend le véhicule impropre à l'usage.

Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il vous incombe de prouver l'existence de ce vice caché.

Responsabilité du vendeur : Si vous pouvez prouver que la rupture de la pièce était due à un vice caché, vous pourriez demander une réparation, un remboursement ou une compensation pour les dommages subis. Cela pourrait nécessiter une expertise pour établir la cause de la rupture.

Carte grise et déclaration d'achat (DA) : Si le vendeur n'a pas effectué la carte grise à son nom, cela peut poser problème.

La déclaration d'achat (DA) est un document que vous devez remplir pour signaler à l'administration que vous avez acquis le véhicule. Il est important de régulariser cette situation auprès de la préfecture pour éviter des complications administratives.

Dépenses engagées : Concernant les frais de location de dépanneuse et les autres dépenses liées à l'accident, vous pouvez les inclure dans votre demande de compensation si vous parvenez à établir la responsabilité du vendeur.

Recours amiable et judiciaire : Si le vendeur refuse de reconnaître sa responsabilité, vous pouvez tenter un recours amiable en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits et demandant réparation. Si cela échoue, vous pourriez envisager une action en justice pour obtenir réparation.

Assurance : Si vous avez une assurance automobile, il est conseillé de les contacter pour voir si vous pouvez obtenir une prise en charge des frais liés à l'accident.

En résumé, il est crucial d'établir la preuve du vice caché et de régulariser la situation administrative concernant la carte grise.

En cas de litige persistant, une action en justice pourrait être envisagée.

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