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Annulation d appel
Sujet initié par , il y a 1 an - 1520 vues

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Bonjour,

Je voudrais connaitre le delai de reponse quand on annule un appel.
Car mon frere a envoyer une lettre poiur annuler sa demande d appel, mais n a toujours aucune reponse

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1 réponse
Bonjour, cela dépend : il faut vérifier si le parquet a fait un appel incident ou non; la cour d'appel rendra soit une ordonnance constant le désistement d'appel, soit appellera l'affaire à une date d'audience, prendra l'avis notamment du parquet sur ce désistement, et pourra soit constater le désistement dans cet arrêt soit re juger l'affaire si le parquet a aussi fait appel et qu'il ne veut pas s'en désister.
Dans tous les cas, le délai varie selon la cour d'appel concernée.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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