Annulation d'oqtf par le tribunal

Sujet initié par Zak, il y a 9 heures - 206 vues

Bonjour,

Voici les réponses à vos questions :

1. **Transfert du dossier et respect du jugement**
La préfecture compétente est généralement celle du lieu de résidence. Ainsi, votre dossier sera vraisemblablement transféré à la préfecture de votre nouvelle ville de résidence. Cette préfecture est tenue de respecter la décision du tribunal et le délai de 2 mois pour vous délivrer un titre de séjour. En cas de non-respect, vous pouvez saisir à nouveau le juge pour faire appliquer la décision.

2. **Type de titre de séjour délivré**
La décision de la cour d’appel mentionne un titre de séjour "étudiant", mais si vous n’êtes plus étudiant, la préfecture peut adapter le titre délivré à votre situation actuelle, notamment en vous proposant un titre "salarié" si votre emploi correspond à un métier en tension. Vous pouvez demander à la préfecture d’examiner votre situation et la possibilité de délivrer un titre salarié, mais la décision initiale impose un titre étudiant dans un délai fixé.

3. **Demande d’indemnités et négociation**
Il est possible de demander réparation pour un préjudice subi suite à une OQTF injustifiée, mais cela suppose de démontrer un préjudice réel et direct, et la procédure est complexe (recours indemnitaire devant le tribunal administratif). Quant à la négociation du type de titre, elle relève d’un dialogue avec la préfecture ; cependant, la décision judiciaire prime et la préfecture doit en principe appliquer strictement ce qui est ordonné.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.