Question résolue par

Maître Abraham ASSESSO

Contacter

Résolu

Annulation d'oqtf par le tribunal

Sujet (Cloturé) initié par Zakil y a 1 an - 886 vues

Bonjour,

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements concernant ma situation :

Le juge de la cour d'appel a annulé mon Oqtf datant de 3 ans et a enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour mention " étudiant" sous un délai de 2 mois.

Ma situation a changé entre temps, je ne suis plus étudiant, et j'ai déménagé de la ville où j'ai reçu l'oqtf.

Mes questions sont les suivantes :

1) Est ce que la prefecture va transférer mon dossier à la préfecture de la ville où je réside actuellement?

Si oui, est ce que cette préfecture est obligée de respecter le jugement et le délai de la délivrance du titre de séjour?

2) quel type de titre de séjour me serait delivré sachant que je suis actuellement salarié dans un métier sous tention ?

3) Est ce que je peux demander des indemnités contre la préfecture qui m'a delivré une Oqtf à tort ? Ou négocier le type de titre de sejour ?

Merci encore une fois.

Cordialement,

À voir également

Aller plus loin

Annulation d'oqtf et depot de nouveau dossier

Apres un recours d'oqtf auprés de tribunal administratif , mon avocat a recu sur son ligiciel des indications en attendant a reception du dossier et il m a

Mon OQTF est annulé, quoi faire aprés?

Je reviens vers vous pour faire suite à ma question de la dernière fois . j'ai reçu le jugement et voici ce qui etait mentionné: article 1er : il n’y a plus lieu

Après annulation d’une OQTF

à propos de mon audience je viens de recevoir le jugement mais je n’arrive pas à joindre mon avocat pour m’éclairer la situation donc j’ai opté pour alexia . rubrique

Voir plus de contenus

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent

4044 questions résolues

2 publications

Contacter

Bonjour,

Voici les réponses à vos questions :

1. **Transfert du dossier et respect du jugement**
La préfecture compétente est généralement celle du lieu de résidence. Ainsi, votre dossier sera vraisemblablement transféré à la préfecture de votre nouvelle ville de résidence. Cette préfecture est tenue de respecter la décision du tribunal et le délai de 2 mois pour vous délivrer un titre de séjour. En cas de non-respect, vous pouvez saisir à nouveau le juge pour faire appliquer la décision.

2. **Type de titre de séjour délivré**
La décision de la cour d'appel mentionne un titre de séjour "étudiant", mais si vous n'êtes plus étudiant, la préfecture peut adapter le titre délivré à votre situation actuelle, notamment en vous proposant un titre "salarié" si votre emploi correspond à un métier en tension. Vous pouvez demander à la préfecture d'examiner votre situation et la possibilité de délivrer un titre salarié, mais la décision initiale impose un titre étudiant dans un délai fixé.

3. **Demande d'indemnités et négociation**
Il est possible de demander réparation pour un préjudice subi suite à une OQTF injustifiée, mais cela suppose de démontrer un préjudice réel et direct, et la procédure est complexe (recours indemnitaire devant le tribunal administratif). Quant à la négociation du type de titre, elle relève d'un dialogue avec la préfecture ; cependant, la décision judiciaire prime et la préfecture doit en principe appliquer strictement ce qui est ordonné.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Annulation d'oqtf par le tribunal

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

À voir également