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Dispense de consignation
Sujet initié par , il y a 7 mois - 450 vues

Bonjour,

Pouvez vous m'éclairer suite à un dépôt de plainte en novembre 2017 â la Police de Provins et au Tribunal de Melun, je me suis fais arnaquer de 10.000€ en ouvrant un compte diamant chez un escroc somme que J'ai perdue , et J'ai reçu du tribunal le 20 avril 2018 une ordonnance qui a été rendu le 17 avril 2018 de dispense de consignation. Je voulais savoir ce que cela veut dire exactement.

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1 réponse
Bonjour,
Lorsque vous vous constituez partie civile dans un dossier ouvert à l'instruction, le juge d'instruction fixe une consignation dont le montant dépend des revenus de la victime (le but étant d'éviter les plaintes abusives).
Mais le juge d'instruction peut aussi dispenser la victime de verser cette somme (notamment si ses revenus ne lui permettent pas de la verser).
Cela signifie que vous n'avez pas de somme d'argent à verser pour valider votre constitution de partie civile.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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