Bonjour,
La non assistance à personne en danger est un délit prévu par l’article 223-6 du code pénal consistant en :
- le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
- le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire.
Le délit de non assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires (l'interdiction des droits civiques, civils et de famille).
Bien à vous.
il y a 7 ans
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