Saisine tass: habituelle ou référé?

Sujet initié par ruth92, il y a 7 ans - 2006 vues

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis de professionnel(s) concernant un litige avec la CAF.

La CAF a réétudié mon dossier et a effectué un rappel de droit pour l'ALS (années 2016 et 2017) d'un montant de 4762 euros en Janvier 2018 (aucun courrier reçu, j'ai vu cela dans mon espace personnel).
Dans le même courrier, elle fait état d'une dette de 1960,76€ aux titres de l'ALS et la prime d'activité (sans motivations) . Elle procède à une retenue immédiate de 1496€ et notifie une dette restante de 460,76€ en me demandant de bien vouloir régler cette somme. 3266€ ont donc été versés à ma propriétaire.
D'autre part, en Janvier 2018, j'avais droit à une ALS de 307€, entièrement retenue.

En Février 2018, la CAF me signale un rappel de 210€ au titre de l'ALS (Octobre 2016), retenue entièrement en conséquence de ma dette.

En Mars 2018, la CAF procède à une retenue de 48€ sur l'ALS (montant versé de 259€).

J'ai très rapidement contacté la CAF: par courriels et appels. La CAF justifie l'indu de prime d'activité de 460,76€ (gratifications de stage en 2016 non comptées comme salaires).
En revanche, aucune mention des 1496 + 307€ retenues en Janvier 2018 et ce n'est pas faute d'avoir demandé une bonne dizaine de fois. Dans l'espace "Mes remboursements" de mon compte CAF, il n'est fait mention que de 2 retenues: 210€ et 48€, au motif de la PA.
Seule une conseillère technique, après avoir sommé les retenues de 307 et 210 euros, constate, en comptant en même temps que moi, que la somme des 460,76€ est déjà largement remboursée... Elle me demande d'attendre que "la CAF régularise" (...)
La CAF me signifie en Mars 2018 que l'Agence Comptable a été contactée pour des explications le 20 Février 2018 (aucune nouvelle à ce jour).

J'ai saisi la CRA, avec les éléments que j'avais: j'ai contesté le formalisme des retenues (non respect des 2 mois, absence de motivation dans le courrier de notification de dette), le bien-fondé de l'indu pour PA et mentionné le fait qu'ils utilisaient la montre pour dépasser les délais de contestation. J'ai demandé un remboursement total des retenues.
Courrier envoyé en RAR: AR en date du 4 Avril 2018. Dans mon espace, la CAF me signale la réception du courrier le 5 Avril et son traitement le 6 Avril.
A ce jour, je n'ai reçu aucun courrier. J'ai recontacté la CAF hier et la conseillère technique ne m'a parlé que de la mise en place d'un échéancier pour remboursement de la dette restante. Encore une fois, personne ne m'a justifié les 1496 + 307 € retenus.

Le silence valant refus, et après le délai d'un mois, je compte saisir le TASS et le TA.
Les requêtes sont délicates à formuler pour éviter le rejet: le TA s'occupe des PA mais ici, j'ignore le motif des 1496 + 307€ retenus.

Je compte formuler une première requête auprès du TASS pour la somme des 1496 + 307€.
Pour moi, cette créance de la CAF auprès de moi n'est pas sérieusement contestable: aucune mention dans la partie remboursement, aucune motivation (question éludée dans les messages et appels au profit de la dette de la PA).

Ainsi, j'ai trois questions:
- La TASS est-elle bien compétente pour cette somme?
- Vaut-il mieux introduire la demande en procédure habituelle ou en référé?
- Le TASS peut-il recevoir des demandes en dommages et intérêts?
Enfin, quel serait le délai en procédure habituelle?

Merci pour votre aide,
Cordialement