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Affaire relative au droit des contrats
Sujet initié par 1211fab, il y a 7 ans - 2480 vues

Bonjour,

j'ai signé un engagement auprès d'un cuisiniste le 30.06.17,pour une livraison et pose prévues sur le contrat de vente en semaine 37(à partir du 11 septembre)et qui finalement n'a debuté que le 17 octobre.

Il manquait un certain nombre de meubles et d'autre items étaient incorrectes(Plan de travail, armoire four incorrect etc..)aussi le poseur du cuisiniste est revenu le 22 décembre mais il manquait encore un certain nombre de choses(table, plan de travail ilot ,hotte crédence etc...)Nous sommes aujourd'hui le 7 mai et la hotte n'est toujours pas posée,la crédence non installee, la table qui surplombe l'ilot non scellée...

le dernier cheque ,celui que nous étions censé verser à la fin de la pose(DIXIT p.13 du contrat , a été encaissé le 10 novembre 2017.

Nous avons demandé un geste commercial en réparation du retard (micro-ondes) mais à ce jour, la cuisiniste n'a pas daigné nous mettre par écrit qu'elle nous l'offrait ,tout autant que 3 éléments de cette cuisine qui ont été abimé lors de la pose et pour lesquels nous avons demandé un remplacement lors de 3 mails et ce depuis plusieurs mois...

Ma question est la suivante, nous pourrions envisager de la poursuivre en justice,cependant nous craignions qu'elle ne stoppe la mise en oeuvre des derniers éléments à installer (hotte ,table à cheval sur l'ilot,credence ,plaque de protection éclaboussures interrupteur de leds)

aussi pensez vous que nous pourrions enclencher une démarche en justice après l'achèvement d cela cuisine?

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2 réponses
Cher Monsieur,
On ne paye jamais la totalité du marché avant la réception complète.
Le mieux est donc de lui écrire pour lui demander de fixer un RV afin de procéder à la réception contradictoire du chantier, et de déterminer les moins-values éventuelles.
L'expérience a montré qu'un entrepreneur en retard ne finit jamais son chantier sans une pression adéquate. Il y a de grandes chances que votre cuisiniste ne revienne plus.
Vous pouvez faire le nécessaire pour obtenir soit un remboursement soit une injonction de faire sous astreinte de 300 € / jour de retard. C'est généralement très incitatif.
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 7 ans
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1211fab
Bonsoir Maitre,

Merci pour ces précisions..
Nous n'avions pas d'autre choix que de remettre les 2 derniers chèques à la livraison de cette cuisine car le poseur ne serait pas venu l'installer d'après les dires de la cuisiniste...
Elle a, par ailleurs, encaissé le dernier chèque derrière notre dos et c'est la banque qui nous a indiqué que nous étions dans le rouge, faute d'approvisisonement programmé..
Nous sommes presque à la fin de la mise en oeuvre de cette cuisine... Les retards incombaient surtout à ses fournisseurs et peut être aussi à son laxisme dans les suivis de commande..
Nous pensons lui envoyer une mise en demeure de 10 jours pour finaliser le montage de la hotte et des crédences ce qui ne représente qu'une journee de travail pour le poseur..

A votre avis peut on egalement lui demander des dommages et interets en conciliation dans la lettre de mise en demeure ou doit on attendre d'aller au tribunal d'instance pour le faire?
Nous pensons demander en conciliation 500€/mois de retard et le double au Tribunal d'instance.

Merci encore pour votre disponibilité.

Cordialement.

Bonne soiree Maitre
il y a 7 ans
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