Démarchage téléphonique : ce qui change depuis août 2026

Par Maître BENZACKEN, Avocat Publié le 12/10/2026 à 11h41

Depuis le 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique ont profondément changé.

Désormais, les professionnels ne peuvent plus appeler librement les consommateurs pour leur proposer des produits ou des services.

La loi du 30 juin 2025 et son décret d'application du 23 juillet 2026 imposent un principe simple : le consommateur doit avoir donné son accord avant d'être démarché.

Cette réforme modifie les obligations des entreprises, notamment concernant le recueil du consentement et sa conservation.

1. Le démarchage téléphonique est désormais interdit sans accord préalable

Auparavant, les consommateurs qui ne souhaitaient pas recevoir d'appels commerciaux devaient s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel.

Désormais, le principe est inversé : conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, un professionnel ne peut démarcher un consommateur que si celui-ci a préalablement accepté d'être contacté.

Une exception demeure lorsque l'appel concerne un contrat en cours et présente un lien avec celui-ci. Un professionnel peut ainsi contacter son client pour lui proposer des produits ou services complémentaires en rapport avec leur relation contractuelle.

En dehors de cette exception, l'absence de consentement expose le professionnel à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit peut, selon le cadre applicable, être contesté et, le cas échéant, annulé.

2. Le consentement du consommateur doit respecter des conditions précises

Le consommateur doit exprimer un accord libre, éclairé et explicite. Une simple case précochée, une mention noyée dans les conditions générales de vente ou la poursuite de la navigation sur un site internet ne suffisent pas.

Le professionnel doit notamment informer le consommateur :

de son identité ;
de l'objet précis des appels envisagés ;
de la durée de validité du consentement ;
de la possibilité de retirer son accord et des modalités de retrait.

Le consentement est valable pendant un an maximum, sans renouvellement automatique. Le consommateur peut également le retirer à tout moment.

Par ailleurs, l'accord donné pour l'utilisation de données personnelles dans le cadre du RGPD ne vaut pas automatiquement autorisation de recevoir des appels commerciaux.

3. Les professionnels doivent pouvoir prouver le consentement

Le décret du 23 juillet 2026 impose également de nouvelles obligations de conservation.

Conformément à l'article R. 223-2 du Code de la consommation, le professionnel doit conserver pendant au moins trois ans la preuve du consentement ainsi que les informations communiquées au consommateur.

Ce dernier peut demander à consulter cette preuve, qui doit lui être accessible sur un support durable.

En pratique, les entreprises doivent donc être capables de démontrer qui a accepté d'être appelé, à quelle date, pour quelle durée et par quel professionnel. Elles doivent également tenir compte des éventuels retraits de consentement.

Cette obligation est particulièrement importante lorsque les coordonnées des consommateurs sont transmises à des intermédiaires ou à des centres d'appels.

En définitive, la réforme ne supprime pas tout démarchage téléphonique, mais elle impose aux professionnels d'obtenir un accord valable et d'être en mesure d'en apporter la preuve. En pratique, si vous recevez un appel commercial, vous pouvez demander sur quelle base le professionnel dit avoir obtenu votre accord.

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1. Le démarchage téléphonique est désormais interdit sans accord préalable

2. Le consentement du consommateur doit respecter des conditions précises

3. Les professionnels doivent pouvoir prouver le consentement