MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Compromis de vente signé décès d un vendeur
Sujet initié par Adèle o, il y a 8 ans - 32112 vues

Bonjour,

Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente en mars . Nous devions signe l acte authentique le 2 juillet. La semaine dernière un des vendeurs est décédé. Le notaire des vendeurs nous annonce que les délai vont être longs puisque saisine juge tutelle pour accord de l enfant mineur de signer acte authentique.
Il nous propose donc de renoncer à poursuivre la vente . Nous avons pose notre préavis et date sur compromis est à 13 juillet sachant qu elle n' est pas extinctive.
Nous savons que les délai peuvent être allongés mais nous soupconnons l autre vendeur et les héritiers de ne plus vouloir vendre et se servir des delais de succession pour nous faire renoncer. Nous compatissons au deuil de cette famille mais nous aurions préfère en discuter plutôt que de faire les choses insidieusement. Nous avons regardé les lois . Le compromis vaut vente les clauses suspensives ont été honorées. Les héritiers doivent poursuivre la vente. Nous avons vu que pour un mineur il y a jurisprudence. La cour de cassation du 08/09/2010 a estimée que quand compromis signe avant décès pas besoin d autorisation du juge des tutelles. Nous avons également vu la loi de 2016 sur l administration légale en fonction des options de succession.
Pourra t on engager des poursuites une fois que la date non extinctive mais constitutive sera dépassée.La succession est elle prioritaire ? Sachant qu une loi dit que signer acte de vente ne vaut pas acceptation de l héritage ... Comment ces lois s appliquent elle?
Nous attendons conseil du notaire mais le stress est si important que toutes informations sont les bienvenues. Les frais engendrés par une location n étaitent pas envisagés . Nous ne souhaitons pas entrer dans des procédures mais aimerions au moins connaître nos options.En vous remerciant
Cordialement

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Immobilier/terrain  : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Ce champ est requis
Quel est l'usage principal du bien ?
Habitation (résidence principale/secondaire)

Cela signifie que le bien est utilisé pour y vivre, soit la plupart du temps, soit seulement à certaines périodes de l'année. La résidence principale est le logement où vous vivez habituellement. La résidence secondaire est un logement que vous utilisez de temps en temps, par exemple pour les week-ends ou les vacances.

Exemple : vous habitez l'appartement toute l'année, ou vous utilisez la maison seulement l'été.

Mixte (habitation + activité)

Cela signifie que le bien sert à la fois de logement et de lieu pour une activité professionnelle. Vous y habitez, tout en l'utilisant aussi pour travailler, recevoir des clients ou exercer votre activité.

Exemple : vous vivez dans un appartement et vous y avez aussi votre cabinet, votre bureau ou votre atelier.

Un autre usage

Choisissez si l'usage du bien ne correspond pas aux choix proposés.

Ce champ est requis
L'usage (habitation/professionnel) peut changer les règles applicables.
Quel est le type de bien ?
Ce champ est requis
Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.
Quel est le type de bien ?
Ce champ est requis
Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.
Quel est le type de terrain ?
Ce champ est requis
Quel est votre rôle par rapport au bien ?
Associé d'une SCI ou d'une autre société immobilière

Associé d'une société détenant/administrant un bien (SCI, SCCV, etc.).

Personne avec une problématique de fiscalité immobilière

Personne confrontée à un impôt lié à l'immobilier (revenus, plus-value, IFI, TVA...).

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la finalisation de la vente ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la vente avec locataire en place ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption)

Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.

Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.

Préparer un congé destiné au locataire pour vente

Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.

Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.

Le locataire refuse de libérer les lieux

Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.

Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.

Un désaccord sur la date de départ du locataire

Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.

Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.

Un litige sur indemnité d'occupation / loyers pendant la vente

Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.

Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il les diagnostics immobiliers (DPE, surface, autres diagnostics) ?
Ce champ est requis
Ce sont les documents qui donnent des informations importantes sur le logement avant sa vente, comme sa consommation d'énergie, sa taille ou certains risques. Ils permettent à l'acheteur de mieux connaître le bien avant de s'engager. Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.
Souhaitez-vous comprendre ou contester un diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez vérifier, faire expliquer ou remettre en cause un document sur l'état du bien que vous vendez. Ces diagnostics donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur sa consommation d'énergie, la présence de certains risques ou l'état de certaines installations.Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.
Souhaitez-vous contester un diagnostic de surface (loi Carrez / surface habitable) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous pensez que la surface indiquée dans le diagnostic n'est pas correcte et que vous voulez la faire vérifier ou la remettre en cause avant ou pendant la vente. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour la vente d'un lot en copropriété. La surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.
Avez-vous une autre problématique liée aux diagnostics immobiliers ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un litige après la vente ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un vice caché ?
Ce champ est requis
Problème important du bien qui existait déjà au moment de la vente, mais qui n'était pas visible lors des visites, et que l'acheteur découvre après l'achat. L'acheteur peut vous reprocher de ne pas l'avoir signalé et demander une solution (réparation, baisse du prix ou compensation).Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.
Le problème concerne-t-il une malfaçon ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'acheteur vous reproche un défaut, un travail mal fait ou un problème dans le logement, souvent après des travaux ou dans la construction. Le désaccord peut porter sur la qualité des travaux, le fonctionnement d'un équipement ou l'état réel du bien vendu.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.
Le problème concerne-t-il les diagnostics ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'acheteur vous reproche un diagnostic manquant, erroné, incomplet ou contesté concernant le bien que vous vendez. Les diagnostics sont des documents qui donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur l'énergie, l'électricité, le gaz, les risques ou la présence d'amiante.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.
Le problème concerne-t-il la surface ou le terrain ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur la taille du logement, la taille du terrain ou les limites exactes de la propriété que vous vendez. Il peut s'agir d'une surface annoncée contestée, d'un mesurage discuté ou d'un terrain dont les limites ne sont pas claires.Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.
Le problème concerne-t-il un aspect financier avec l'acheteur ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur l'argent lié à la vente entre vous et l'acheteur. Cela peut concerner le prix, un acompte, un retard de paiement, une demande de baisse du prix ou une somme que l'acheteur refuse de payer.Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.
Le problème concerne-t-il un autre litige après la vente ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une indivision ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, et qu'une décision ne peut pas toujours être prise seul. Le désaccord peut porter sur la vente, l'usage du bien ou le partage de l'argent.Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.
Souhaitez-vous vendre un bien en indivision ?
Ce champ est requis
Vous demande-t-on de vendre, ou subissez-vous une pression pour vendre ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous organiser le partage ou sortir de l'indivision ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez mettre fin à la propriété à plusieurs, soit en répartissant le bien ou l'argent entre les personnes concernées, soit en trouvant une solution pour ne plus rester propriétaires ensemble.Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.
Avez-vous une autre problématique liée à l'indivision ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la vente en viager ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur une vente dans laquelle l'acheteur paie le bien en une ou plusieurs sommes, puis vous verse une somme régulière dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues au départ.Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.
Quel est votre objectif ?
Ce champ est requis
Avez-vous un autre problème en tant que vendeur ?
Ce champ est requis
La remise des clés a-t-elle déjà eu lieu ?
Ce champ est requis
Avant la remise des clés, on est souvent sur des étapes de vente/livraison (rétractation, conditions suspensives, réserves). Après la remise des clés, on traite plutôt les problèmes constatés dans le bien (défauts, vice caché, garanties, troubles).
Le problème concerne-t-il les pourparlers ?
Ce champ est requis
Les pourparlers sont les discussions et échanges qui ont lieu avant la signature, pour voir si la vente peut se faire et à quelles conditions. Cela peut concerner le prix, les délais, les documents à fournir ou les points sur lesquels vous n'êtes pas encore d'accord. En principe, chacun reste libre d'avancer, de négocier ou d'arrêter ces échanges, mais ils doivent se dérouler loyalement.Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.
Quelle est votre problématique ?
Négocier les conditions (prix, délai, conditions suspensives)

Cela signifie que vous voulez discuter avec le vendeur des règles de la vente avant de vous engager. Cela peut concerner le prix, la date de signature ou certaines conditions à remplir pour que la vente se fasse, par exemple l'obtention de votre prêt.

Exemple : vous proposez d'acheter le bien à un prix plus bas, avec une vente qui ne se fera que si la banque accepte votre crédit.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'offre ?
Ce champ est requis
L'offre est la proposition d'achat que vous faites pour le bien, en indiquant en général le prix que vous proposez et parfois certaines conditions, comme l'obtention d'un prêt ou une date limite de réponse. Le problème peut venir d'une offre refusée, acceptée, retirée, expirée ou d'un désaccord sur son contenu. En droit, une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et montrer la volonté de s'engager si elle est acceptée.Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.
Quel est votre objectif ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la promesse de vente ?
Ce champ est requis
La promesse de vente est le document signé avant la vente définitive, qui fixe les points importants de l'achat, comme le bien concerné, le prix, les délais et les conditions à remplir avant la signature finale. Elle sert à mettre par écrit les règles de la vente pour sécuriser l'accord entre vous et le vendeur.Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.
Souhaitez-vous faire rédiger ou vérifier une promesse de vente ou un compromis ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez être aidé pour préparer ce document avant signature, ou pour vérifier qu'il protège bien vos intérêts avant de vous engager. Ce document fixe les points importants de la vente, comme le prix, les délais, les conditions à remplir et les obligations de chacun.Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.
Souhaitez-vous gérer un litige lié aux conditions suspensives ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez un désaccord sur une condition prévue avant la vente définitive, qui devait être remplie pour que l'achat puisse se faire. Par exemple, cela peut concerner l'obtention de votre prêt, la vente d'un autre bien ou la remise d'un document important. Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.
Souhaitez-vous sortir de la promesse de vente ou contester une pénalité ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez mettre fin au projet d'achat avant la vente définitive, ou refuser la somme que l'on vous demande de payer à cause de ce désistement. Le désaccord peut porter sur les raisons de l'annulation ou sur le montant réclamé.Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.
Avez-vous un autre objectif lié à la promesse de vente ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'acompte ?
Ce champ est requis
L'acompte est la somme versée à l'avance au moment de la signature pour montrer que vous êtes engagé dans le projet d'achat. Le problème peut concerner son paiement, son montant, sa conservation ou son remboursement si la vente ne va pas jusqu'au bout.Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.
Souhaitez-vous obtenir le remboursement d'un acompte ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous contester une retenue liée à clause pénale ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez discuter ou refuser la somme que l'on garde ou que l'on vous réclame parce qu'il est reproché que la vente n'a pas été menée jusqu'au bout dans les conditions prévues. La clause pénale est la règle écrite dans le document qui prévoit à l'avance cette somme en cas de problème.Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.
Votre demande concerne-t-elle un litige sur le séquestre (notaire / agence) ?
Ce champ est requis
Le séquestre est la somme versée de côté au moment de la signature, en général chez le notaire ou parfois à l'agence, dans l'attente de la suite de la vente. Elle sert à sécuriser l'opération jusqu'à la signature définitive ou jusqu'à l'annulation du projet. Le problème peut concerner son versement, son blocage, sa restitution ou la personne qui doit le garder.Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.
Avez-vous un autre problème lié à l'acompte ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le prêt ou le crédit ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne :
Les conditions suspensives de prêt (refus, justificatifs, délais)

Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.

Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.

La demande d'une prorogation / d'un report de délai

Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.

Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la rétractation ?
Ce champ est requis
La rétractation, c'est le fait de changer d'avis après avoir signé le premier document de la vente, dans le délai prévu. En tant qu'acheteur d'un logement, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour renoncer à l'achat, sans avoir à vous justifier. Le problème peut concerner le calcul du délai, l'envoi de votre demande ou ses conséquences sur la vente.Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.
Souhaitez-vous exercer votre droit de rétractation ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez revenir sur votre décision d'acheter après avoir signé le premier document de la vente. En tant qu'acheteur d'un logement à usage d'habitation, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.
Souhaitez-vous contester un délai ou une notification ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous pensez qu'un délai n'a pas été respecté ou qu'une information importante vous a été envoyée trop tard, mal transmise ou dans de mauvaises conditions. Cela peut concerner, par exemple, un courrier, un email ou un document qui vous informe d'une étape de la vente ou d'une date à respecter.Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.
Avez-vous une autre problématique concernant la rétractation ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'acte authentique ?
Ce champ est requis
L'acte authentique est le document final signé chez le notaire qui officialise la vente du bien. C'est à ce moment-là que l'achat devient définitif, que le prix est payé et que les clés sont en général remises.Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.
Quelle est votre problématique ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une indivision ?
Ce champ est requis
L'indivision signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, sans qu'une partie précise soit attribuée à chacun. Côté acquéreur, le problème peut venir du fait que vous achetez à plusieurs, ou que le bien que vous voulez acheter appartient à plusieurs vendeurs qui doivent se mettre d'accord.Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.
Quelle est votre problématique ?
Acheter à plusieurs / organiser l'indivision

Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.

Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.

Un conflit entre indivisaires (organisation, décision, sortie)

Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.

Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous pouviez normalement prendre possession du logement. Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.
Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise qui devait construire et vous livrer le logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus continuer normalement le projet, les travaux ou la livraison. Dans l'achat sur plan, il existe en principe une garantie financière d'achèvement ou de remboursement pour protéger l'acquéreur en cas de défaillance du vendeur.Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.
Le problème concerne-t-il un achat en viager ?
Ce champ est requis
Un achat en viager est un achat dans lequel vous versez une somme au départ, puis une somme régulière au vendeur dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues dans la vente.Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.
Quelle est votre problématique ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une vente aux enchères ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un autre litige avant la remise des clés ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un vice caché ?
Ce champ est requis
Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur.Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Le problème concerne-t-il une malfaçon ?
Ce champ est requis
Une malfaçon, c'est un défaut, un travail mal fait ou un problème apparu après des travaux ou après la construction du bien. Cela peut concerner la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement d'un équipement.Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.
Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?
Ce champ est requis
Un défaut de conformité, c'est quand le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de l'achat. Le problème peut concerner l'état du bien, ses caractéristiques, ses équipements ou ce qui devait être inclus dans la vente.Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.
Le problème concerne-t-il les réserves à la réception / levée de réserves ?
Ce champ est requis
Cela signifie que, au moment où le logement vous est remis, vous signalez par écrit les défauts visibles, les finitions manquantes ou les éléments non conformes à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes ont été corrigés. En achat neuf sur plan, vous pouvez noter ces défauts lors de la remise des clés et vous avez ensuite un mois pour signaler d'autres problèmes visibles que vous n'aviez pas remarqués tout de suite.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.
Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous pensez que la taille annoncée du bien n'est pas correcte. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue surtout pour la vente d'un lot en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement. Ces deux surfaces ne comptent pas toujours exactement les mêmes espaces.Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.
Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez un problème avec un document d'information sur le logement remis avant l'achat. Le DPE indique par exemple si le logement consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent porter sur l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou les risques liés au bien. Le désaccord peut concerner un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité. Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.
Le problème concerne-t-il un litige sur l'exécution du viager ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un désaccord est apparu après la signature de la vente en viager, au moment où les règles prévues doivent être respectées. Le problème peut concerner le versement de la somme payée régulièrement au vendeur, le paiement de la somme versée au départ, l'occupation du logement ou le respect des engagements prévus dans l'acte. Dans une vente en viager, l'acheteur verse en principe une rente régulière, qui peut s'ajouter à une somme payée comptant au départ.Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.
Le problème concerne-t-il un autre litige après la remise des clés ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il des travaux en copropriété ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Le vote des travaux

Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.

Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.

La réalisation des travaux

Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.

Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.

La contestation des travaux

Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.

Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.

Je souhaite effectuer des travaux en copropriété

Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.

Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.

On me reproche des travaux en copropriété

Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.

Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il les charges de copropriété ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'appel de charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur la somme que le syndic vous demande de payer pour les dépenses de la copropriété. Ces sommes servent par exemple à payer l'entretien de l'immeuble, le ménage, l'ascenseur, l'assurance ou certains travaux.Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.
Le problème concerne-t-il la répartition des charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous contestez la façon dont les dépenses de la copropriété sont partagées entre les copropriétaires. Le désaccord peut porter sur la part que vous devez payer, sur la règle utilisée pour faire le calcul, ou sur le fait que certaines dépenses vous semblent mal réparties. En copropriété, les charges sont réparties entre copropriétaires selon des règles prévues pour l'immeuble. Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux charges de copropriété ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un conflit avec le syndic ?
Ce champ est requis
Quelle est votre problématique ?
Contester une décision d'assemblée générale (délais, forme, fond)

Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.

Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.

Obtenir / communiquer des documents (comptes, pièces, PV, etc.)

Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel.

Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.

Mettre en cause la responsabilité du syndic

Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission.

Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un trouble du voisinage ou nuisances en copropriété ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes causées par un autre copropriétaire dans l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une occupation qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.
Le problème concerne-t-il le non-respect du règlement de copropriété ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un copropriétaire, un occupant ou parfois le syndic ne respecte pas les règles prévues pour la vie dans l'immeuble. Ces règles peuvent concerner l'usage des parties communes, le bruit, les travaux, le stationnement ou l'utilisation du logement.Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.
Le problème concerne-t-il un autre conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances en copropriété ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans l'immeuble, venant d'un voisin ou d'un occupant. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une utilisation des lieux qui perturbe fortement votre vie quotidienne. Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
S'agit-t-il de nuisances sonores ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
S'agit-t-il de nuisances olfactives ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Le problème concerne-t-il un autre trouble anormal du voisinage en copropriété ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un autre sujet ?
Ce champ est requis
Vous êtes :
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un mandat de vente ou de recherche (rédaction, validité, rupture) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une commission ou des honoraires ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil de l'agent immobilier ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'un avant-contrat (compromis ou promesse) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'agent immobilier ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un crédit immobilier (refus, conditions suspensives, dossier) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle le TAEG, les frais ou l'assurance emprunteur ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil du courtier immobilier ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que courtier immobilier ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un mandat de gestion ou la relation avec le bailleur ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des impayés, un recouvrement ou une expulsion ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle votre responsabilité professionnelle ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que gestionnaire locatif ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une assemblée générale (convocation, procès-verbal, contestation) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des charges ou leur recouvrement ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des travaux, un sinistre ou des assurances ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité du syndic ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que syndic de copropriété ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une acquisition (offre, promesse ou compromis, conditions suspensives, acte notarié) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une revente (promesse ou compromis, clauses, délais, rétractation, pénalités) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un litige lié à un retard ou à un blocage chez le notaire ou lors de la signature ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un problème de financement ou une condition suspensive de prêt ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la division ou la découpe du bien (division parcellaire, division en lots, copropriété, règlement, tantièmes) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle l'occupation du bien (locataire en place, congé, libération des lieux, expulsion) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un litige avec une entreprise de travaux (devis ou facture, retard, abandon de chantier, malfaçons) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle les responsabilités ou garanties après travaux ou après vente (réserves, non-conformité, vices) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle les diagnostics ou la conformité réglementaire (amiante, plomb, DPE, ERP, surface, etc.) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité de l'opération (TVA, droits d'enregistrement, plus-value, TVA sur marge) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle les contrats avec des intermédiaires (agent immobilier, apporteur d'affaires), ou une question de commission ou d'honoraires ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que marchand de biens ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un CCMI ou un contrat de construction ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon, une non-conformité ou la réception des travaux ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que constructeur ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une VEFA (réservation, acte, clauses) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des réserves, une non-conformité ou des garanties ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une annulation ou la restitution du dépôt ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que promoteur ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un marché de travaux (devis, contrat, avenants) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des impayés ou un recouvrement ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon ou un abandon de chantier ?
Ce champ est requis
Malfaçon : défaut ou imperfection d'une construction dû à une mauvaise exécution des travaux.
Votre problématique concerne-t-elle la sous-traitance ou des responsabilités ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'entreprise de travaux ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la création, les statuts ou le fonctionnement d'une société immobilière ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle des conflits entre associés ou avec la gérance ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la cession de parts ou la sortie d'un associé ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la dissolution ou la liquidation d'une société immobilière ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité d'une SCI ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique liée à une société immobilière ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle les revenus fonciers ou la location (nue ou meublée) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la plus-value immobilière ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle l'IFI ou le patrimoine immobilier ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle la TVA immobilière ou les droits d'enregistrement ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un contrôle fiscal ou un contentieux ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle un recouvrement forcé (avis à tiers détenteur, saisies) ?
Ce champ est requis
Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en matière de fiscalité immobilière ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'achat ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il des malfaçons ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez constaté, après votre achat, des travaux mal faits, des finitions défectueuses ou un problème dans la construction du bien. Cela peut toucher la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement de certains équipements.Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.
Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien que vous avez acheté ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de la vente. Le problème peut concerner l'état du logement, ses équipements, ses dimensions ou certains éléments qui devaient être présents.Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.
Le problème concerne-t-il un vice caché ?
Ce champ est requis
Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur. La garantie des vices cachés s'applique aussi aux biens immobiliers. Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ou le terrain ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous pensez que la taille du logement, la taille du terrain ou les limites de la propriété ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé ou prévu lors de l'achat. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour certains biens en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.
Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez découvert, après votre achat, un problème lié à un document d'information sur le logement. Le DPE indique par exemple si le bien consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent concerner l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou certains risques. Le désaccord peut porter sur un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité du bien.Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.
Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous deviez normalement pouvoir prendre possession du logement.Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.
Le problème concerne-t-il des réserves à la réception ou la levée de réserves ?
Ce champ est requis
Cela signifie que, lorsque le bien vous a été remis, vous avez signalé des défauts visibles, des finitions incomplètes ou des éléments qui ne correspondaient pas à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes sont corrigés.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.
Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ou du constructeur ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise qui devait faire construire, terminer ou livrer votre logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus assurer normalement le projet. Le chantier peut alors être ralenti, arrêté ou abandonné, et la remise du bien peut être compromise. Dans l'achat d'un logement neuf sur plan, il existe en principe une garantie financière destinée à protéger l'acheteur si le vendeur ne dispose plus des fonds nécessaires pour achever l'immeuble. Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à l'achat ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le paiement du loyer, des charges ou des impayés ?
Ce champ est requis
Contestez-vous une somme réclamée ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant que le propriétaire ou l'agence vous demande de payer. Vous pensez peut-être que cette somme est trop élevée, injustifiée ou mal calculée.Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.
Etes-vous en difficulté de paiement ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez du mal à payer le loyer ou les charges dans les délais. Cette difficulté peut être ponctuelle ou durer dans le temps.Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.
Souhaitez-vous négocier un échéancier de paiement ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez demander à payer votre dette en plusieurs fois au lieu de tout régler d'un coup. Cela permet de proposer un rythme de paiement plus adapté à votre situation.Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.
Avez-vous une autre problématique liée au paiement ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le locataire ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il des impayés de loyers / charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre locataire ne paie pas tout ou partie des sommes qu'il vous doit pour le logement. Cela peut concerner le loyer, les charges ou plusieurs mensualités non réglées.Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.
Le problème concerne-t-il l'expulsion ou une procédure d'expulsion ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous souhaitez faire partir le locataire du logement ou que des démarches ont déjà commencé pour obtenir son départ. Cela peut concerner des loyers impayés, la fin du bail ou le non-respect des règles de la location.Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.
Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances causé par le locataire ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le comportement du locataire crée des gênes importantes pour les voisins ou pour l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des disputes, des dégradations ou une occupation qui dérange fortement la vie normale des autres occupants. Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.
Le problème concerne-t-il le préavis, le congé ou la fin du bail ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le préavis ?Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.Le problème concerne-t-il le congé ?Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre. Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.Le problème concerne-t-il la fin du bail ?La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.
Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou des dégradations ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'il existe un désaccord sur la somme gardée à la fin de la location ou sur l'état du logement après le départ du locataire. Le dépôt de garantie est la somme versée au début de la location pour couvrir, dans certains cas, des sommes restant dues ou des dégâts constatés. Les dégradations sont des détériorations du logement au-delà de l'usure normale.Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au locataire ?
Ce champ est requis
Votre interlocuteur est :
Ce champ est requis
Indiquez la personne/structure en face de vous, car les règles et démarches peuvent varier.
Le problème concerne-t-il une expulsion, un commandement ou une procédure ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre propriétaire a engagé ou menace d'engager des démarches pour obtenir le paiement d'une dette, la fin de votre bail ou votre départ du logement. Un commandement est un document officiel remis par un commissaire de justice, qui vous demande d'agir dans un certain délai.Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.
Avez-vous reçu un commandement de payer ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de régler une somme due, souvent des loyers ou des charges impayés, dans un délai précis.Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.
Avez-vous reçu un commandement de quitter les lieux ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de quitter le logement dans un certain délai. Ce document intervient en général après une décision de justice ou dans le cadre d'une procédure déjà avancée.Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.
Avez-vous reçu une assignation ou une convocation devant le juge ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous avez reçu un document vous informant que vous devez vous présenter au tribunal, ou qu'une affaire concernant votre logement va être examinée par un juge.Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.
Une décision d'expulsion a-t-elle déjà été rendue (jugement / ordonnance) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un juge a déjà pris une décision concernant votre expulsion ou votre départ du logement.Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.
L'expulsion est-elle annoncée ou programmée (intervention d'un commissaire de justice, ex-huissier) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'une date de départ forcé est envisagée ou qu'un commissaire de justice vous a déjà contacté pour intervenir.Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.
Souhaitez-vous demander des délais de paiement ou de départ ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez obtenir plus de temps pour payer votre dette ou pour quitter le logement.Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.
Avez-vous un autre problème lié à une expulsion, un commandement ou une procédure ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il des travaux ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre demande porte sur des travaux à faire, en cours ou déjà réalisés dans votre logement. Le problème peut concerner leur qualité, leur retard, leur arrêt ou le fait qu'ils ne correspondent pas à ce qui était prévu.Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.
Le problème concerne-t-il un abandon de chantier ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise ou l'artisan a arrêté les travaux sans les terminer, ou ne revient plus sur le chantier sans explication suffisante.Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.
Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que les travaux ou le bien fini ne vous sont pas remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin du chantier, la remise des clés ou la date à laquelle vous deviez pouvoir utiliser le logement.Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.
Le problème concerne-t-il des malfaçons à la livraison ?
Ce champ est requis
Cela signifie que, à la fin du chantier ou au moment de la remise des travaux, vous constatez des défauts, des finitions mal faites ou un résultat qui ne correspond pas à ce qui était prévu.Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.
Le problème concerne-t-il un litige sur une facture / un devis / une situation de travaux ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'il existe un désaccord sur les sommes demandées ou sur les documents liés au chantier. Le devis est le document qui prévoit les travaux et leur prix avant de commencer. La facture est le document qui demande le paiement. La situation de travaux est une demande de paiement faite en cours de chantier, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.
Le problème concerne-t-il l'assurance décennale / dommages-ouvrage ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur l'assurance liée à des travaux ou à une construction.- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à des travaux ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans ou autour du logement, qui dépassent les désagréments normaux de la vie quotidienne. Cela peut venir du bruit, d'odeurs, de comportements dérangeants ou d'autres troubles répétés.Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.
S'agit-t-il de nuisances sonores ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient du bruit. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux, de chocs répétés ou d'un appareil bruyant.Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.
S'agit-t-il de nuisances olfactives ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient d'odeurs très fortes ou répétées qui rendent votre logement difficile à vivre. Cela peut venir de fumées, de déchets, d'animaux ou d'une activité voisine.Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.
Avez-vous une autre problématique liée à un trouble anormal du voisinage en copropriété ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous subissez des gênes importantes venant d'un voisin ou d'un logement proche. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des vibrations, de la fumée ou tout autre comportement qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
S'agit-t-il de nuisances sonores ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
S'agit-t-il de nuisances olfactives ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à un trouble anormal du voisinage ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il les diagnostics ou la non-conformité du logement ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le logement que vous louez ne correspond pas à ce qui était annoncé, promis ou attendu, ou qu'un document d'information sur le logement pose problème. Cela peut concerner l'état du logement, ses équipements, sa sécurité, sa consommation d'énergie ou un diagnostic manquant, faux ou incomplet.Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.
Le problème concerne-t-il un logement indécent ou insalubre ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le logement n'est pas en état d'être habité dans de bonnes conditions. Il peut être dangereux, mauvais pour la santé ou manquer d'éléments essentiels pour y vivre normalement, comme le chauffage, l'eau, l'aération ou une installation sûre.Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.
Le problème concerne-t-il le DPE ou la performance énergétique ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur la consommation d'énergie du logement ou sur le document qui donne des informations à ce sujet. Le DPE sert à indiquer si le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie et s'il garde bien la chaleur.Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux diagnostics ou à la non-conformité du logement ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la servitude (droit de passage), la mitoyenneté ou le bornage ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur les limites entre votre terrain et celui du voisin, ou sur un droit lié à cette limite.- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins. Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.
Le problème concerne-t-il la servitude (passage, vue, écoulement, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'un voisin dit avoir le droit de passer sur votre terrain, ou que vous contestez ce passage. En général, cela arrive quand un terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique et doit passer par un terrain voisin.Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.
Le problème concerne-t-il la mitoyenneté (mur, clôture, arbre, entretien, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le désaccord porte sur un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre vous et votre voisin. Le problème peut concerner son entretien, des travaux, son usage ou la question de savoir à qui elle appartient.Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.
Le problème concerne-t-il le bornage ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez faire fixer clairement la limite exacte entre votre terrain et celui du voisin, ou que cette limite est contestée. Le bornage sert à déterminer où passe officiellement la séparation entre deux propriétés privées.Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à la servitude (droit de passage), à la mitoyenneté ou au bornage ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou la caution ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte soit sur la somme versée au début de la location, soit sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne pouvez pas le faire. Le dépôt de garantie est une somme d'argent bloquée au début du bail. La caution, aussi appelée garant, est une personne qui peut être sollicitée si vous ne payez pas ce que vous devez.Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.
Le problème concerne-t-il la restitution du dépôt de garantie ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous attendez le remboursement de la somme versée au début de la location, mais qu'elle ne vous a pas été rendue, ou pas en totalité.Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.
Le problème concerne-t-il une retenue injustifiée ou des dégradations contestées ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie en disant qu'il y a des dégâts ou des sommes à payer, mais vous n'êtes pas d'accord. Vous pensez que la somme retenue n'est pas justifiée ou que les dégradations reprochées ne sont pas réelles ou pas de votre faute.Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.
Le problème concerne-t-il le garant ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le problème porte sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne respectez pas vos obligations. Le désaccord peut concerner la demande faite au garant, les sommes réclamées ou la validité de cet engagement.Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au dépôt de garantie ou à la caution ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'acquisition d'un bien par occupation prolongée (prescription acquisitive / usucapion) ?
Ce champ est requis
Cela signifie qu'une personne dit être devenue propriétaire d'un bien parce qu'elle l'occupe, l'utilise et l'entretient depuis très longtemps comme si c'était le sien, même sans acte de vente. En immobilier, ce type de demande repose en principe sur une occupation très longue, souvent 30 ans.Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.
Le problème concerne-t-il le préavis, la fin de bail ou le congé ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur votre départ du logement ou sur la manière dont la location doit se terminer. Le désaccord peut concerner le délai à respecter, le courrier envoyé, la date de fin du bail ou les conditions de votre départ.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.
Quelle est votre problématique ?
Contester un congé

Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.

Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.

Demander un préavis réduit

Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.

Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.

Litige sur la date de départ

Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.

Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.

Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il une saisie immobilière ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il l'état des lieux ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur le document qui décrit l'état du logement au début ou à la fin de la location. Ce document sert à comparer l'état du logement à votre arrivée et à votre départ. Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.
Souhaitez-vous contester un état des lieux ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec ce qui a été écrit dans le document sur l'état du logement. Vous pensez que certaines remarques sont inexactes, incomplètes ou injustifiées.Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.
Souhaitez-vous contester des dégradations qui vous sont reprochées ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le propriétaire vous reproche des dégâts dans le logement, mais que vous pensez ne pas en être responsable. Vous estimez peut-être qu'il s'agit d'usure normale, d'un problème déjà présent ou d'une dégradation qui ne vient pas de vous.Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.
Avez-vous une autre problématique liée à l'état des lieux ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il un autre sujet en tant que propriétaire ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il les réparations ou les charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur des dépenses liées au logement. Il peut s'agir de travaux, de réparations à faire ou de sommes demandées en plus du loyer pour certains services ou dépenses de l'immeuble.Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.
Souhaitez-vous savoir qui doit payer les réparations ou les charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez savoir si c'est à vous ou au propriétaire de payer une dépense liée au logement. Le désaccord peut concerner une réparation, un entretien ou une somme réclamée au titre des charges.Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.
Souhaitez-vous contester une régularisation de charges ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant de charges réclamé après vérification des dépenses réelles. Vous pensez peut-être que la somme demandée est trop élevée, mal calculée ou insuffisamment expliquée.Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.
Avez-vous une autre problématique liée aux réparations ou aux charges ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la révision ou l'augmentation du loyer ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre propriétaire veut augmenter votre loyer ou que vous vous demandez si cette hausse est possible. Le problème peut concerner une hausse prévue dans le bail, une réévaluation au renouvellement ou un montant que vous trouvez injustifié. Dans certaines situations, l'évolution du loyer est encadrée.Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.
Souhaitez-vous contester une augmentation de loyer ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la hausse demandée par votre propriétaire. Vous pensez peut-être que le montant est trop élevé, que les règles n'ont pas été respectées ou que cette augmentation n'est pas justifiée.Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.
Votre demande concerne-t-elle l'encadrement des loyers ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez savoir si le loyer demandé est plafonné dans la ville où se trouve le logement. Dans certains secteurs, il existe des règles qui limitent soit la hausse du loyer, soit le montant maximum qui peut être demandé.Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.
Avez-vous une autre problématique liée à la révision ou à l'augmentation du loyer ?
Ce champ est requis
Le problème concerne-t-il la colocation ou la sous-location ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre problème porte sur le fait de partager le logement avec d'autres personnes ou de laisser tout ou partie du logement à une autre personne en échange d'un paiement.- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.
Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à la location ou à la colocation ?
Ce champ est requis
Votre interlocuteur est :
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Votre demande est-elle urgent ?
Ce champ est requis
Vous recherchez en priorité un avocat :
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?
Ce champ est requis
Avez-vous déjà utilisé les services d'Alexia.fr ?
Ce champ est requis
Pour :
Ce champ est requis
Pour vous représenter dans le cadre :
Ce champ est requis
Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
Ce champ est requis
Lieu de résidence
ou
Ce champ est requis
Code postal
Ce champ est requis
Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Continuer
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
65 réponses
Diogene11
Bonjour,

Il faut se référer en premier lieu aux dispositions du compromis de vente pour savoir s'il contient des dispositions particulières en cas de décès de l'un des vendeurs. C'est le notaire chargé de la succession qui, sur les éventuels conseils du CRIDON, décidera ou non de demander l'autorisation du juge des tutelles pour la part revenant à l'héritier mineur... Il ne voudra certainement pas prendre de risques, à mon sens, en se fondant sur un seul arrêt de la Cour de cassation qui ne fait pas jurisprudence. Il convient de se rapprocher de lui et lui demander d'accélérer le règlement de la succession.

Ce n'est pas votre problème de savoir si la signature de l'acte de vente qui est un acte de disposition vaut acceptation de l'héritage..pour les héritiers du vendeur. Il conviendra d'étudier avec le notaire la manière dont vous pourriez être indemnisé pour le différé de jouissance. Cette indemnité pourrait compenser la location du bien immobilier concerné pendant quelques mois, le temps du règlement de la succession....

Cdlt.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Adèle o
Bonjour

Merci de votre réponse.
Le compromis stipulé qu en cas de décès d un ou des vendeurs la vente se poursuis et les héritiers s obligeront à continuer la vente.
Je vois que vous parlez de plusieurs mois d attente et d indemnités éventuelles. Cela signifie t il que passer la date non extinctive mentionnée dans notre compromis nous pouvons demande dédommagement ? La succession n est elle pas prioritaire ? Sommes nous protégés par le compromis?
Encore merci
Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Bonjour,

Après recherches, je peux vous confirmer qu'il résulte des diverses dispositions du Code civil que les héritiers appelés à la succession qui l'acceptent sont censés continuer la personne du défunt. Ainsi, sauf volonté contraire exprimée ou de la nature des actes concernés, les successeurs sont tenus d'honorer les engagements pris par le proche décédé.

C'est ainsi que même en cas de décès du vendeur, les juridictions judiciaires décident de conclure la vente du bien immobilier en raison de la présence d'héritiers (peu importe leur âge, aucune autorisation spéciale n'étant requise si ces derniers sont mineurs). De ce fait, le notaire pourra se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation du 8/09/2010 :
Cass. Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335 : cet arrêt rendu par la Cour de Cassation a conclu que la promesse de vente restait valable, même si un enfant mineur figurait parmi les héritiers du vendeur décédé, sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente. La vente devait donc avoir lieu comme le stipulait la promesse de vente sans besoin d'être autorisée.

+ Article 724 du Code civil qui stipule que les héritiers doivent continuer la personne du défunt.

Il conviendra comme je vous l'ai indiqué de demander au notaire chargé de la succession d'accélérer les formalités. Quant l'acte de notoriété sera dressé, vous pourrez exiger du notaire qu'il convoque les parties dont les héritiers du défunt aux fins de signature de l'acte de vente. (L'enfant mineur sera représenté par son représentant légal).

En cas de refus des héritiers de finaliser la vente, vous pourrez saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance) en étant représenté par un avocat, pour faire constater la vente malgré ce refus ou être dédommagé (demande de dommages et intérêts). Cela est valable qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente.

Vous êtes donc protégée par le compromis mais vous ne pourrez solliciter des dommages et intérêts devant les tribunaux judiciaires qu'en cas de refus des héritiers et vendeurs d'une manière plus générale de signer l'acte de vente. Vous ne pourrez pas exiger des indemnités à compter du 1er juillet prochain au cas présent...

En conséquence, l'une des pistes que j'envisageais dans mon précédent mail et prévoyant une location en attendant la régularisation de cette vente (avec la compensation avec le préjudice que vous subirez à compter du 1er juillet prochain) peut faire l'objet d'un accord amiable entre les parties. Mais vous ne pourrez pas contraindre les vendeurs à accepter cette solution.

Cdlt
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Turchinu
Bonjour, avez-vous réussi à avoir gain de cause 2 ans après ?

Je suis aujourd'hui dans la même situation que vous à l'époque et je m'interroge beaucoup sur le dénouement et la tournure que peut prendre une telle situation.

Merci à vous .
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Jerem59
Bonjour Décidement....

Moi aussi je suis dans le même cas, une vrai galère j'ai déjà fait une mise en demeure au près du président des notaires pour exécuter le compromis toujours rien . Donc la j'ai eu confirmation de ce décret par un juriste, je vais pousser ma demande et leurs donner une date butoire à laquelle si c'est pas exécuté je vais les attaquer au tribunal.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Oui, il faut engager une action judiciaire à défaut de réponse et suite par la Chambre départementale des notaires et votre notaire.. Voir mon commentaire précédent qui est explicite.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
Bonjour à tous je suis dans le même cas que vous décès d'un des vendeurs juste avant l'acte définitif de vente dans mon compromis il y a bien marqué que en cas de décès d'un des vendeurs les héritiers doivent honorer la vente, la personne défunte a 2 enfants majeurs, mais je m'inquiète de la durée de règlement de la succession ma banque me dit qu'il y a un risque de recommencer le dossier de prêt à zéro je suis dépitée j'avais signé le compromis fin février je suis retournée chez mes parents le temps de la construction cette situation me pèse .
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Bonjour alors stop pas d'inquiétude ! Il va falloir mettre en demeure le notaire car il a pour obligation de suivre la vente dans tout les cas. J'ai été voir un avocat il y a quelques mois j'ai payé 180 euro mais l'affaire a été réglé à l'amiable. Vous avez une assurance juridique ? Ou avec la carte bancaire peut être ?

Pour le crédit vous pouvez demander une dérogation exceptionnelle pour prolonger le taux du crédit.

Sachez que vous avez 4/6 mois de validité du taux puis après ils peuvent déroger sur deux ans. Prolongation à faire par écris tous les six mois.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
Merci pour votre réponse ma date butoire de signature de l'acte de vente est le 15sept du coup il faut que je fixe une nouvelle date butoire ? J'ai pas envie de perdre plus de temps que ça il faudrait que dans 3 mois max je signe sinon j'abandonne le projet pour passer à autre chose ,admettons que la succession dure 1an je serais coincée pour sortir de cette vente?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Il faut attendre la date de signature qui était prévu, à partir de là une lettre de mise en demeure est possible, mise en demeure de signature. L'offre de prêt a été acte quand ?

Ah non que nous soyons claire ! La signature a été fait e veux dire compromis il fait acte de fois ! N'abandonnez pas ! Vous ouvre rentre en contact avec les proprios ? Je veux dire enfant ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
Mon prêt bancaire arrive à expiration le 26 septembre bien heureusement le directeur d'agence a accepté de le prolonger vu la situation. Je suis passée par agence donc pas de contact avec les vendeurs( ils sont14 héritiers).une généalogiste représente la personne décédée du coup elle se bouge pour régler la situation voir si la défunte avait un notaire et si une succession était déjà en cours là ça serait bien.
Nous avons appris son décès 2h avant signer mais elle est décédée depuis avril c'est un truc de fou comme histoire je pense qu'on nous mène en bateau surtout la notaire des vendeurs. Ont se laissera pas faire
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Dans tous les cas c'est votre droit de prolonger de 6 mois jusqu'à 2 ans.

Mais l'offre a été accepté quand vraiment ?

Ça m'inquiète pas trop moi ils étaient 7. Mais il y a les prénoms et noms sur le compromis non ?

Ils sont attaquable alors moi je vous explique. Cas similaire.

J'ai signé le compromis en février, et devait signé en mai. Malheureusement, un des vendeurs est décédé en fin février. Donc 15 jours après la signature. Pareil, histoire compliqué avec un mariage mais il était plus avec la femme donc non divorcé, mais remis avec quelqu'un. Il avait des enfants mais aussi arrière petit enfant donc vous pensez a jugé des tutelles et tout.

Je peux vous dire les notaires des escrocs et manipulateurs et avec un zeste de feneantises ! Il me disait limite faut tout arrêter 😹😹

J'ai été voir un avocat et véridict en une semaine c'était réglé. J'ai perdu 180 euro parce que je suis pas assuré mais ça été réglé.

Après vous pouvez en discuter avec un juriste qui va vous dire exactement pareil et attraper le président des notaires de votre région. Déjà un petit mail de la situation et une mise en demeure d'exécution ça va déjà faire mal.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
J'ai accepté signé et renvoyer par courrier mon offre de pret le 26avril. Je pense que je vais suivre votre conseil et aller voir un avocat spécialisé en immobilier. Déjà lundi je me pointe chez mon notaire est exige un rdv en urgence lui il est très bien et très réactif l'erreur depuis le début vient de la notaire des vendeurs et mon mari compte aller la voir mardi pour qu'elle lui rende des comptes. Ça me rassure de voir que vous ça a été réglé.
Moi je pense que quoi quil en soit ils doivent regler la succession de cette vendeuse defunte mais quand les notaires ce bougent vraiment ça peut aller vite il me semble
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Donc vous êtes à limite des 6 mois c'est pour ça que la prolongation a était faite mais sachez qui peut être prorogé de six mois jusqu'à deux ans les banques sont habitué à ce genre de problème.

Mais suivez mon conseil contacter le président des notaires vous allez le trouver sur internet car généralement les notaires n'aiment pas les remontrances du président et ça fait bouger ;)

Oui oui c'est les notaires ;) car en gros je vous redis ce qui est dit ici et c'est vrai. A partir du moment que le compromis a été signé il fait acte de fois donc ce qui veut dire que les vendeurs successeurs n'ont que pour obligation de suivre la demande du défunt. Concernant les problèmes de succession c'est pas votre problème de qui et à qui et qui veut quoi....

Donc vente partagé aussi j'imagine ? La même chose que moi c'était exactement pareil une vrai plaie le notaire des vendeurs.....
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
Ça y est j'ai pris Rdv avec une avocate spécialisée en immobilier pour mercredi c'est 60e ça va encore merci beaucoup du tuyau.alors concernant la chambre des notaires j'ai déjà pensé à leur écrire sauf que problème cette **** de notaire est membre de la chambre des notaires de mon département .
Et oui vente partagée .j'espère que les enfants de la défunte vont refuser la succession car franchement y a rien à tirer ils sont 14vendeurs lol cousins au 4ieme degré a avoir hérité de ce terrain histoire de dingue
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Mais de rien avec plaisir, je peux me mettre a votre place car je l'ai été et c'est pas du tout plaisant. Surtout quand vous vous sentez comme abandonné. Oui mais elle est pas présidente, c'est quel departement vous ?

La joie de la vente partagé entre notaire, c'est une merveille ! Ah non mais attendez on s'enfiche qu'ils acceptent ou pas ! Mettez ca dans votre tete Vous savez moi ils ne savent toujours pas s'ils acceptent ou pas haha ! c'est pas notre affaire, le compromis est signé ils ne continuent pas la procédure OK ===> attaquable tout simplement pour défaut de traitement de procédure de vente.

ça va aller vous inquiétez pas. Tenez moi au courant et si vous avez instagram je vous donnerez mon pseudo pour eviter de donner mon facebook ici
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
C'est le gard moi, non jai pas insta désolé je reviendrais vous donner des nouvelles pas de soucis
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
Bonjour je viens vous donner des nouvelles, plutôt bonne il se trouve que les enfants de la défunte avaient déjà attaquer la succession du coup mon notaire a pu rentrer en contact avec leur notaire il a fait accélérer les choses je dois signer lundi matin j'espère que tout va se passer comme prévu.
Bonne journée
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Cédo
De quelle assurance parlez-vous?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Tiff93
Bonjour,

Pouvez vous nous en dire plus concernant le dénouement de cette situation ?

Je me retrouve dans le même cas : le vendeur est décédé avant la signature de l'acte de vente définitif.
Il est bien stipulé au compromis que les héritiers doivent poursuivre la vente.

Ma question est la suivante : est ce que je suis obligé d'attendre la fin de la succession pour pouvoir signer l'acte de vente définitif ? (Ce serait la norme a priori mais une succession peut s'éterniser...)
Ou est ce que j'ai la possibilité de forcer les héritiers à signer la vente avant la fin de la succession ?

Merci pour vos retours
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hija
Bonjour alors pour notre situation nous avons du attendre que la succession soit réglée c'est malheureusement obligatoire mais nous avons eu de la chance que les enfants de la défunte règle vite tout ça de toute façon ils avaient obligation d'honorer la vente vu que leur mère avait signée le compromis . Entre le compromis et la vente définitive ça a pris 7 mois tout de même.mais bon au final nous sommes dans notre maison ça y es!! Courage pour la suite
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Bonjour tiff93,

Non non et non, le compromis fait acte de fois ! Donc dans un premier temps ils faut le signaler au président des notaires par mail ou courrier en expliquant le cas et stipulant la loi qu'il doit appliqué sous risque que ça passe au juridique !

Pas de nouvelle ça va plus loin, c'est attaquable ! Et gain de cause garantie !

Mais généralement quand ils entendent justice ça va tout d'un coup plus vite.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Bonjour Hija, vous auriez mis la pression justice vous inquiétez pas que c'était réglé bien avant. Moi ça a mis 2 mois et bizarrement quand ils ont reçu un appel de l'avocate ça était régler en une semaine ;)

Preuve que les notaires font ce qu'ils veulent ;)
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Tiff93
Bonjour Jerem59,

Merci pour votre retour.

Donc si je comprends bien, dans un premier temps je fais un écrit au président des notaires et si rien ne bouge j'appelle un avocat.

Savez vous si l'acte de notoriété doit être établi pour effectué la vente ? Il me semble que oui et c'est cet acte qui peut prendre du temps dans une succession.

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Mais de rien je sais que c'est pas une situation facile et qu'on abandonnerais facilement...

Mais nan il faut pas !

Oui dans un premier temps au président des notaires pour faire bouger les choses.

Après j'avais été voir un juriste (il y a un service de consultation gratuit je sais plus le nom :/ en cherchant bien sur le net tu trouveras), j'ai consulté pour savoir si les lois qui étaient indiqué ici était valable et oui elles sont bien valable puis 1 mois passé direction avocat.

Non faux ! L' acte notaire n'était pas fait car c'est pas votre problème ! Ce qui fait fois c'est le compromis. Compromis signe donc il doit être appliqué.

Moi j'avais l'ex femme non divorcé et les enfants et petits enfant pour vous dire, je m'en fichais royalement comment ils vont se partager la chose c'est pas mon problème donc comme les notaires me barbaient et qu'en plus j'ai eu deux notaires car c'était une vente partagé histoire de bien compliqué la chose, j'ai été voir l'avocat qui m'a dit direct ils sont en tord.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Gouzette
Bonjour à tous. Je suis dans le meme cas que vous. Le deces d'un des vendeurs date d'il y a plus d'un an depuis nous sommes bloqués... est ce que l'un de vous a pu signer sans attendre la finalisation de la succession?

Merci d'avance
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Coucou gouzette, oui moi j'ai interpelé le président des notaires et puis avocat car ils n'ont pas le droit de bloquer une vente même si un des héritiers est décédé.

Le notaire m'a fait traîne et bizarrement avocat 180 euro et résolu en 1 semaine. Malheureusement j'avais pas d'aide juridique donc j'ai payé de ma poche les 180 sauf que j'ai eu des vendeurs compréhensifs vraiment et qui m'ont remboursé la somme.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Gouzette
Bonsoir jeremy,

Vous avez pu signé même sans la finalisation de la succession? Ca me donne bon espoir... j'ai contacté aujourdhui un avocat. Je note l'idee de faire un courrier au président des notaires....

Merci beaucoup
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Pour mon cas oui, tfasson vous pouvez carrément les attaquer car du coup votre assurance crédit vous est prélevé j'imagine ?

Vous pouvez le faire par mail au président ça fait office de date d'envoi maintenant. Vous êtes d'où ?

Si vous lisez mes commentaires avant vous comprendrez mon histoire
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Mais ça fait un an ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Gouzette
Bonjour, j'ai relu attentivement votre histoire, ca me remonte le moral !

Je suis dans le 92. D'ici la fin de semaine je ferai un mail au president des notaires du departement. Oui plus d'un an que ca dure!! La notaire nous balade de mois en mois. Malheuresement nous avons la meme notaire que les vendeurs et c'est egalement elle qui s'occupe dexla succession... nous sommes à prets de 25 vendeurs, la vente interminable...
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Donc la il faut demande même carrément à l'avocat les préjudices parce que clairement ils n'ont pas le droit c'est le compromis qui fait fois point barre mais c'est tous les mêmes ces notaires incapables....

Moi j'avais 7 héritiers, un décès des 7 héritièrs ....marié...séparé non divorcé .... 3 enfants 3 petits enfants tous mineurs bien sûr.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Gouzette
Bonjour Jeremy,

Je demande a tout hasard... seriez vous ok pour me transmettre une copie du courrier que vous aviez adressé au president de la chambre des notaires? J'avoue que je sèche un peu.... Sinon pas de soucis je comprendrais
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Ah non aucun problème vous avez une adresse mail pour discuter ensemble ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Gouzette
Mon mail c'est #Adresse email# :-) chouette!
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Mince il crypte vous pouvez le trouvez sur Facebook : Jeremy verset 😃
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Patrick
Bonjour

J'ai peur d'être bientôt dans le même cas de figure. Un des vendeurs est âgé et très malade (deux époux vendeurs). Que se passe t'il s'il décède le temps que le PC soit accordé et le prêt débloqué?
Faudra t'il attendre la succession ou le conjoint survivant pourra signer pour eux deux?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Bonjour je vous laisse relire tout les messages tout est écris. Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Patrick
J'ai lu les messages plusieurs fois. J'ai l'impression que vous êtes le seul à avoir eu gain de cause avant succession ( C'est ce que vous écrivez) mais le pourquoi du comment n'est pas très clair. Vous êtes passé par un avocat et avez été très tenace, je vous en félicite, mais j'ai laissé beaucoup d'énergie dans ce projet, j'aimerais ne pas avoir à batailler et savoir qui signe l'acte authentique si la succession n'a pas eu lieu.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Gouzette
Bonjour, personellement je suis toujours dans ce cas. La succession n'est pas résolue, tant que la succession n'est pas finalisée nous ne pouvons pas signer.... Ce qui semble poser problème dans notre cas est l'absence de réponse d'un des héritiers (ni oui ni non). Dans le cas d'une succession simple et claire, il faudra « presser » le notaire de régler la succession rapidement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Vous avez pas appuyer avec les bonnes personne moi mon problème à été réglé en moins d'une semaine sur une affaire de deux mois que je devais signé l'acte final.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Jerem59
A partir du moment que vous signez le compromis il fait fois. Comme je le répète la succession de partage c'est pas votre pb mais l'affaire du notaire.

Moi dans tout les cas devant la justice il y a gain de cause avec pénalité de retard car il y a clairement non application du compromis.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
lola4488
bonjour je suis dans la même situation, quelqu'un peut-il m'aider svp ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Gouzette
Bonjour, personnelement, j'ai du attendre que la succession soit reglée pour pouvoir signer l'acte authentique (heritiers inconnus...). J'ai tout de meme fait un courrier au president de la chambre des notaires de mon Departement sur les conseils de Jeremy sur ce groupe. Ca a secoué un peu le notaire pour aller plus vite. J'ai egalement pris un avocat qui a secoué egalement le notaire.... Courage!
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lola4488
Bonjour Gouzette,

j'ai signé un compromis de vente avec le vendeur devant notaire, le vendeur décède.

Dans le compromis de vente il y a une reprise d'engagement des ayants droits, il est stipulé que les héritiers et ayants droits à venir seront tenus à la réalisation des engagements pris par le vendeur décédé.

Vous avez dû attendre le règlement de la succession ? c'est-à-dire vous avez dû attendre la rédaction de l'acte de notoriété pour signer l'acte authentique de vente ?

Pouvez-vous m'envoyer la lettre que vous avez rédigée au président de la chambre des Notaires svp, vous seriez d'une grande aide.

Merci à vous et de votre réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Nana
Bonjour,
Je suis également dans le même cas que vous. L'un des vendeurs étaient sous tutelle de sa fille, nous avons signé le compromis de ventre avec sa fille et un mois plus tard il a décédé. Nous somme en attente du règlement de succession depuis 6 mois. Donc je suis intéressé également
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Tiff93
Bonjour,

Une fois que les héritiers acceptent la succession vous pouvez demander la signature de l'acte de vente. Il n'y a pas besoin d'attendre le partage des biens.

Si les choses traînent n'hésitez pas à faire appel à un avocat. Les notaires n'aiment pas et les solutions sont trouvées beaucoup plus rapidement ... (comme par hasard ...).
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Nana
Bonjour,
Merci beaucoup, vous avez un avocat à me conseiller sur Paris ? Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lola4488
Bonjour Tiff93,

Vous avez dû attendre le règlement de la succession pour faire valoir votre compromis de vente ?

D'après ce que j'ai compris, nous pouvons convoquer les héritiers et demander signature de l'acte de vente définitif.

Est-ce exact ?

Merci à vous et de votre réponse.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Bonjour,
En tout état de cause, les biens immobiliers peuvent être vendus à l'acquéreur désigné dans le compromis de vente (Sinon à tout autre acquéreur) dès après l'établissement par le notaire chargé du règlement de la succession de l'attestation immobilière (Ou attestation de propriété) qui transfère lesdits biens aux héritiers. Il ne convient pas d'attendre la fin des autres opérations de succession (Déclaration de succession et règlement des droits de mutation correspondants..) pour procéder à cette vente.

Il est rappelé que cette attestation immobilière intervient après le procès-verbal de l'ouverture du testament (Le cas échéant) et l'acte de notoriété qui fait état des héritiers habiles à être héritiers (Ce qui signifie qu'ils ne ne sont pas héritiers de plein droit, mais qu'ils ont ont toujours la possibilité de renoncer à la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire).

Ces biens entrent dans l'indivision successorale et il n'y a pas lieu d'attendre un éventuel partage de ces biens.

Par ailleurs, j'ai bien indiqué dans les précédents messages que, suivant la jurisprudence actuellement en vigueur, le notaire peut se dispenser de requérir une ordonnance du juge des tutelles pour un héritier mineur.

Enfin, je suis surpris par les délais pour la réalisation de ces opérations... Des explications doivent être fournies par le notaire et l'intervention d'un avocat peut s'avérer nécessaire, après avoir éventuellement interrogé le Président de la Chambre départementale des Notaires si le Notaire chargé du règlement de la succession concernée ne répond pas clairement et complètement aux demandes.

Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lola4488
Bonjour Diogène53,

Si j'ai bien compris, dès l'établissement de l'acte de notoriété , je peux demander au Notaire en charge de la succession de convoquer tous les héritiers afin de signer l'acte définitif de vente ?

En cas de refus de la part des héritiers de signer la vente définitif.
Je suis en droit de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir la vente ?

Merci à vous et pour votre réponse.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Salut Tiff, c'est ce que j'ai fait il y a un peu plus d'un an et bizarrement affaire reglé en moins d'une semaine.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Lola, mais bien sûr ! et il y a recours meme à des penalités journaliere. moi je n'ai pas été jusqu'a là, j'ai depensé 180 euro et affaire reglé en 1 semaine.

Dans le cas d'attaque, ils devront payer les penalités de retard de signature ainsi que les frais de justice.

Mais avant, faite un recommandée ou un mail directement au president des notaires.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Patrick
Merci Diogène53, c'est la réponse la plus précise que j'ai lue sur sujet!
On a signé notre acte de vente et la notaire nous expliquait qu'en cas de soucis, cela irait plus vite qu'une succession classique (un ou deux mois contre 6 mois). Heureusement pour tout le monde on en est pas arrivé là.
Je crois que c'est plus facile aussi quand le notaire de la vente et de la succession sont là même personne. (Intérêt à débloquer les choses)
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lola4488
Bonjour Jerem59,
je n'ai pas très bien compris pourquoi je dois faire un courrier au président de la chambre des notaires.

Et dans le courrier que dois-je lui dire ?

Merci à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Faites comme vous voulez. Avant d'engager quoi que ce soit il serait bien de le prévenir.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Le courrier je l'adresse au notaire de la vente ou de la succession ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Bonjour Lola 4488,
Le notaire peut convoquer les héritiers pour la vente après la signature de l'acte de notoriété puis de l'attestation immobilière (Ou attestation de propriété). Cela est évident puisqu'il faut préalablement régulariser cette attestation immobilière afin que les héritiers deviennent propriétaires du bien et puissent vous le vendre.
Et Jerem 59 a raison : Le dossier sera vite débloqué et vous pourrez signer l'acte de vente si le notaire indique aux héritiers du vendeur qu'ils sont tenus d'exécuter les engagements souscrits dans le compromis de vente (En régularisant l'acte de vente) et qu'à défaut de régulariser cet acte authentique de vente, une action judiciaire serait diligentée à leur encontre et qu'outre le fait qu'ils seront obligés de régulariser la vente, ils seront très certainement condamnés à régler une astreinte journalière, en sus du remboursement au futur acquéreur des dépens de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et d'éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'acquéreur.
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lola4488
Diogène 59, merci pour votre réponse, elle est vraiment précise .
Dernière question, on me conseille d'envoyer une lettre ou un mail au président de la chambre des notaires.

Mais je dois écrire quoi concrètement et je dois l'envoyer à qui ?
au président des notaires en charge de la succession.

Merci à vous, excusez-moi pour la gêne occasionnée.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Bonsoir Lola,
Il convient en premier lieu d'adresser un mail au notaire concerné (Chargé du règlement de la succession) en rappelant les éléments du dossier (Date du compromis de vente, coordonnées des parties, désignation du bien et prix de vente) puis en lui demandant l'état d'avancement du dossier de vente du bien immobilier à votre profit et les éventuelles difficultés qu'il rencontrerait.... en le remerciant par avance d'une réponse dans les meilleurs délais.... Puis relance dans 3 semaines environ.. Mais sur ce site, on ne peut pas transmettre des modèles de courriels, chaque dossier est un cas particulier...
il y a 4 ans
SignalerRépondre
lola4488
Merci à vous Diogène53 vous êtes d'une aide précieuse.
Merci encore.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jerem59
Si tu veux un exemple par rapport au courrier retrouvé mon Messenger je te transmettrer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Nana58
Bonjour Lola,
Ou en êtes vous ? Ça a bougé depuis ? De notre côté toujours rien.

Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Nana58
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour une question. Nous somme dans le
Cas du décès de l'un des vendeurs l'acte de notoriété a été signé mais maintenant les notaires veulent attendre la procédure d'envoi en possession avant de pouvoir signer la vente du bien est ce nécessaire et obligatoire ?

Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Nana
Bonjour à tous,
Nous somme dans la même situation mais avec un peu plus de difficultés. Une partie de la succession doit se régler à l'étranger puisque le propriétaire habitait à l'étranger. Nous devons donc obligatoirement attendre que la succession soit réglée à l'étranger avant de pouvoir signer l'acte de vente ? Quels sont les documents qui nous permettront de signer même si la succession n'est pas encore partagée ? Merci beaucoup pour vos réponses
il y a 4 ans
Signaler
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Adèle o
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Yann Quillevere
Maître Yann Quillevere
61 problèmes résolus*
2
Maître François CHEVALIER
Maître François CHEVALIER
47 problèmes résolus*
3
Maître JORDAN MINARY
Maître JORDAN MINARY
35 problèmes résolus*
4
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
29 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Lutte contre le squat : ce qui a changé pour les propriétaires
L'occupation illégale d'un logement est une situation particulièrement redoutée par les propriétaires. pendant
Maître Benzacken
Par Maître Benzacken
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer