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Question résolue par Maître Morgane KUKULSKI
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Achat immobilier : le vendeur fait attendre la signature de l’acte authentique
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1502 vues

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017.
L’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018.
Notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier.
La date de signature chez le notaire a été repoussée plusieurs fois, elle était programmée au 5/03/2018.
Comme il y avait une division de terrain, le géomètre devait intervenir. Le propriétaire n’avait pas réglé la facture donc pas possible de signer.
Il a fallu attendre que le géomètre passe, qu’un dossier soit déposé en mairie.
Donc la date de signature a été à nouveau repoussée.
Les fonds sont chez le notaire depuis le 30 mars 2018.
Ensuite, la date de signature était programmée au 6/04/2018.
Ne pouvant pas se déplacer ce jour, nous avons signé une procuration en date du 4/4/2018.
Mais le propriétaire a de nombreuses créances hypothécaires. Il attend un retour de ses créanciers. Donc le notaire a ajourné le rendez-vous de signature le 6/04/2018.
A ce jour, le propriétaire a décidé de ne pas signer tant que ses problèmes financiers ne sont pas réglés. Nous souhaitions juste acheter une maison, mais nous sommes dans une situation très inconfortable où nous subissons les problèmes du propriétaire. Que devons-nous faire ?

Merci beaucoup pour vos réponses
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Bonjour,

Le compromis de vente a été signé et a prévu une date butoir pour signer l'acte authentique.

Si l'acte de vente n'est pas régularisé à cette date, vous pouvez "sommer" le vendeur, par acte d’huissier, de venir régulariser la vente.

Parfois, cette sommation suffit à débloquer la situation.

si le vendeur ne réagit toujours pas, le notaire établit un procès-verbal de carence ( le vendeur ne se présente pas au rendez-vous) ou de difficultés (s’il se présente mais qu’aucun accord n’est trouvé).

Vous pouvez ensuite agir en justice contre le vendeur pour obtenir la vente forcée de l'immeuble à votre profit.

Cordialement,
Merci beaucoup. C'est exactement ce que je pensais faire.
Merci pour l'information.
Savez vous combien de temps peut durer la vente forcée ?
je vous remercie
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,

La procédure pour obtenir la vente forcée de l'immeuble que vous avez acquis peut prendre entre un et deux ans.

Cordialement.
il y a 1 an
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