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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Construire sur mon terrain avec ma concubine
Sujet initié par , il y a 5 mois - 765 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents.
Nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en CCMI sur ce terrain.
Je sais déjà que le terrain aspire ce qui est sur le terrain donc la maison sera ma propriété.

Quelles sont les solutions existantes pour que ma concubine puissent en cas de séparation récupérer légalement ce quelle aura investit dans ce projet.

En espérant avoir été assez clair dans mon explication.

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Bonjour,

Afin de régler cette situation et l'évolution possible de votre relation, il est recommandé de vous tourner vers un notaire qui saura vous conseiller et mettre en place des mesures protectrices qui régiront la situation en fonction de l'évolution de votre relation (SCI ou non, donation-partage ou autre, testament ou non, etc).

Si j'ai répondu à votre question merci de cocher la case.
Le fait de ce pacsé solutionnerait-il le problème?
il y a 5 mois
Non le PACS n'offre pas les mêmes droits qu'un mariage.
Un notaire saura vous conseiller et vous préconiser les mesures appropriées (SCI, testament, donation, ou autre).
Merci de cocher la case si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
La solution n'est pas évidente en-dehors du mariage... Votre compagne devra conserver les factures et justificatifs des financements des travaux auxquels elle aura participé.. Et, en cas de séparation, elle pourra se fonder sur l'enrichissement sans cause pour le règlement de sa créance.

Qu’ils proviennent de biens propres ou communs,il est conseillé que ces apports de fonds soient répertoriés dans un acte notarié, dès la fin des travaux., de manière à éviter tout litige ultérieur.(Notamment en cas de décès d'un des concubins).

Toutefois, dans le cas de concubins non pacsés, le financement par l’un des partenaires de travaux réalisés dans la résidence commune ou dans un logement possédé par l’autre ne donne malheureusement pas systématiquement droit à indemnisation. (Deux arrêts rendus, le même jour – le 24 septembre 2008 –, par la Cour de cassation, conduisent à des positions jurisprudentielles diamétralement opposées dans ce cas).

Le Pacs avec testament ne pourrait régler le le problème qu'en cas du décès du concubin et non en cas de séparation des partenaires. (Pas de droit de succession entre partenaires mais, si donation, les droits sont élevés (60%) De surcroît, le testament peut être révoqué ou modifié à tout moment.

La SCI peut être une bonne solution mais elle implique des frais importants (frais de notaire pour l'apport du terrain à la SCI, imposition de la plus-value éventuelle,..).

Il faut consulter un notaire comme il a été préconisé par l'avocat.

Cordialement.
il y a 5 mois
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