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Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Dissolution du pacs : maison contruite sur le terrain de mon ex-concubine.
Sujet initié par , il y a 8 mois - 872 vues

Bonjour,

Nous avions fait construire une maison sur le terrain de mon Ex-concubine obtenu par donnation de ses parents. Nous avons financé cette maison ensemble 50/50.

Un an après la naissance de notre seconde fille nous nous sommes séparés. Mon ex-concubine ne pouvant conserver la maison nous décidons de vendre en se mettant d'accord pour partager la plu-value.

En attendant la vente j'ai continué à payer les échances du crédit immo contracté pour cette maison (soit 9 mois) tout en ne vivant plus dedans (j'etais hebergé par ma soeur).

Une fois la vente réalisée, mon ex-concubine refuse de me donner le moindre centime disant qu'elle ne me doit absolument rien prétextant qu'elle m'a hebergé et que le crédit represente le versement d'un loyer (nous avions emprunté 150 300 €).

D'une part je n'avait pas connaissance de la notion de propriété à savoir que la maison édifiée appartient au propriétaire du terrain. Je l'ai appris à mes dépends.
Je n'était donc pas propriétaire de la moitié de la maison comme je le pensait mais seulement co-emprunteur ayant aidé mon Ex-compagne à construire SA maison. À savoir qu'à aucun moment la Société Générale nous à mit en garde sur ce point.

D'autre part, lors de la vente de la maison, à mon sens une plu-value a été réalisée :
Prix de vente : 295 000 €
Valeur estimée du terrain à la donation : 120 000 €
Crédit restant à solder : 136 003.63 €
Somme récupérée par mon Ex-concubine : 158 996.37 €
Si je déduis la valeur de son terrain, reste 38 996.37 € à la communauté.

Ayant contacté ce prêt immo à 50/50, mon Ex-concubine me doit elle la moitié de cette plu-value ?

J'ai consulté un Clerc de notaire et un notaire qui m'ont tous les 2 donné cette formule de calcul pour le droit de créances.

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Monsieur,

Vous pouvez réclamer une créance à l'encontre de cotre concubine.

Il faut néanmoins apporter la preuve de votre industrie sur le bien ( éventuels travaux)

Pour les échéances réglées après la séparation elle est effectivement débitrice.

Pour celles avant la séparation, c'est discutable mais vous pouvez espérer avec un avocat obtenir une créance.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Il est difficile pour moi de prouver tout le travail que j'ai effectué et l'argent que j'ai investit en plus du crédit immo sur cette maison car je n'ai gardé aucun justificatif.

Quand vous dites que les échéances avant la séparation c'est discutable vous entendait que j'ai contribué à l'entretien de la communauté ?
il y a 8 mois
Je dis que votre concubinage peut vous opposer des arguments comme la participation aux frais du ménages ou une indemnité d'occupation.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Merci, pour votre réponse.
il y a 8 mois
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