Bonjour,
Effectivement juridiquement tant que la suspension ne vous est pas notifiée, vous avez le droit de conduire passé le délai de 72H. Toutefois, en cas de contrôle, les agents de police verront que votre permis de conduire est suspendu et il faudra alors rapporter les éléments de preuve afin de ne pas vous faire condamner pour conduite malgré suspension du permis de conduire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
merci Maître
"des éléments de preuve"
La LRAR n'aura pas pas été récupérée (je ne pourrai pas le prouver, seul l'expéditeur peut apporter un accusé de réception ou pas), comment puis-je prouver que je n'ai pas été notifié ?
Je suppose que le gendarme me le dira le jour de l'audition ?
il y a 6 ans
Le relevé d'information intégral disponible sur demande à la Préfecture fera apparaître la date de l'accusé de réception.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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