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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Suspension administrative de permis
Sujet initié par jerdenimes, il y a 6 ans - 4581 vues

Bonjour,
les forces de l'ordre m'ont dit que je recevrai par LRAR la décision administrative relative à la suspension de mon permis (dans les 72h).
Si je ne réceptionne pas le recommandé, puis-je conduire passé ce délai de 72h ? au moins jusqu'à la date de l'audition libre fixée dans 1 semaine, où je suppose qu'ils m'informeront de cette suspension... auquel cas je ne pourrai plus dire que je ne savais pas.

merci d'avance

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Bonjour,

Effectivement juridiquement tant que la suspension ne vous est pas notifiée, vous avez le droit de conduire passé le délai de 72H. Toutefois, en cas de contrôle, les agents de police verront que votre permis de conduire est suspendu et il faudra alors rapporter les éléments de preuve afin de ne pas vous faire condamner pour conduite malgré suspension du permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
jerdenimes
merci Maître
"des éléments de preuve"

La LRAR n'aura pas pas été récupérée (je ne pourrai pas le prouver, seul l'expéditeur peut apporter un accusé de réception ou pas), comment puis-je prouver que je n'ai pas été notifié ?

Je suppose que le gendarme me le dira le jour de l'audition ?
il y a 6 ans
Le relevé d'information intégral disponible sur demande à la Préfecture fera apparaître la date de l'accusé de réception.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
jerdenimes
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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