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La question

Secret de l'instruction
Sujet initié par , il y a 2 mois

Bonjour,
Lorsqu'une instruction est diligenté par un magistrat instructeur, est celui ci peut délibérément de pas fournir certaine pièce de la procédure (comme des actes diligentés de sa propre initiative) à la partie civile ou à l'avocat d'une personne convoqué pour un interrogatoire de première comparution ?
Si la réponse est positive, quel en est l’intérêt ?
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Bonjour,

A part les actes en cours, le dossier est à la disposition des parties.

Les actes en cours sont le prolongement de l'enquête (des surveillances ou écoutes en cours, etc...) et les avocats des parties n'y ont pas accès afin de ne pas "troubler" voire "compromettre" le bon déroulement de l'information....(bien que nous ne soyons pas complices de nos clients)

Espérant avoir répondu à votre demande
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je me posais la question puisque dans une affaire récente très médiatisé, le juge d'instruction avait délibérément retiré les preuves du dossier ainsi que les avocats, ainsi que leur client, ne puisse anticiper leur défense.
Apparemment c'est une pratique courante au CANADA.
il y a 2 mois
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