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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Aps???
Sujet (Cloturé) initié par Meriem, il y a 7 ans - 3956 vues

Bonjour,

Je suis en situation irrégulière, je me suis marié avec un français le 5/11/2016.La préfecture de Haute Savoie m’a refusé le dépôt de dossier vu que j’avais une OQTF datant de 2013 malgré 8 mois de preuves de vie commune et le fait de rentrer régulièrement en France avec un visas français. Apres un an d’instruction Le TA de Grenoble vient d’annuler décision du préfet et l’a enjoint à me délivrer une APS en attendant de réexaminer mon dossier .je ne sais pas encore combien de temps ça va durer tout ça . Deux ans se sent écoulé de mon mariage et je n’ai rien, juste une APS qui n’autorise pas à travailler .
Pourquoi dans mon cas le juge n’a pas demandé au préfet la délivrance d’un titre de séjour directement, pourquoi une APS , est ce normal ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Ayant refusé d'enregistrer votre dossier, la Préfecture n'a jamais mené une instruction sur votre dossier et donc n'a jamais rendu de décision de refus de délivrance du titre de séjour: seulement une décision de refus d'enregistrement! C'est la seule décision que le Tribunal peut donc annuler.

Par conséquent, la Préfecture n'ayant jamais analysé le fond de votre dossier, le Juge ne peut pas lui enjoindre de vous délivrer directement un titre de séjour(car toute demande de titre de séjour doit obligatoirement être précédée d'une instruction), mais seulement d’examiner votre demande

En espérant avoir répondu à votre question,
Bien Cordialement, VBD.
Meriem
Merci, vous expliquez les choses mieux que mon avocat. Je vous remercie infiniment maître
il y a 7 ans
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