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Question résolue par Maître Linda HOCINI
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Mur de cloture
Sujet initié par , il y a 1 an - 1764 vues

Bonjour, SUITE A UN ACHAT D UNE MAISON CLEES EN MAIN GAZON CLOTURE COMPRIS LE MUR DE CLOTURE S EFONDRE QUE PEU TON FAIRE LE PROMOTEUR NE DONNE PAS SUITE

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Vous pouvez mettre en jeu la garantie décennale du constructeur qui s’applique pour les dommages survenus après la réception .

Si cette réponse vous convient merci de cliquer sur le bouton prévu à cet effet .

Cordialement
malheureusement la garantie décennale ne couvre que la maison pas les clotures merci de votre réponse
il y a 1 an
Si la décennale s’applique aussi pour les murs de clôture elle ne s’applique pas pour les portes et fenêtres par exemple .
il y a 1 an
merci de votre réponse contacter l assurance décennale du promoteur stipule que la garantie couvre uniquement la maison merci pour votre conseil y a t il un article a ce sujet toute réponse serai la bien venue cordialement thierry
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Il y a de la jurisprudence en la matière qui confirme bien mes propos.

Il faudra d'abord diligenter une expertise et ensuite assigner au fond.

Je reste à votre disposition

Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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