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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Placement abusif

Sujet initié par Sekouil y a 8 ans - 1743 vues
Bonjour,

Bonjour ...tout d abords je me présente :je m appelle kouyate sekou ,et j ´ai été victime d un placement abusif de mes deux petites filles en famille d accueil....:En mai 2015 je me suis disputé avec ma conjointe pour un motif futile .celle -ci avait renoué des liens avec sa famille qu elle n ‘avait pas vu depuis 15 ans ;et ce ci par l ´intermédiaire des réseaux sociaux, elle à réussi à retrouver leurs contactes ,et à commencer à renouer des liens avec eux .Famille, qui jusque là ,n avaient jamais cherché à retrouver sa trace....de fil en aiguille ils ont commencé à dialoguer, et tout de suite leurs relations à evoluer....ils commencèrent par l invité à un mariage,,et là ,ils virent celles qui allaient bientôt attiser le mal chez eux :à savoir nos deux petites filles ....La cousine de ma conjointe fut frappée tout de suite par notre cadette ,car celle- ci correspondait parfaitement à ses attentes :Il faut que vous sachiez que celle-ci ne peut et ne pourra jamais avoir d enfants ,car elle et frappée du pire fléau pour une femme,c ‘qu elle ne pourra jamais, avoir d ´enfant :elle est stérile,et là :le piège diabolique se mis en marche .Elle commença par demander à ma conjointe de la laisser quelques instants,puis quelques minutes,pour ensuite lui demander de la laisser pouvoir la coiffer,l habillé,la laisser passer une nuit chez elle et là :le piège commença à se refermé...ma compagne en voyant ça compris vite que derrière le faux prétexte d un rapprochement qui au départ semblait sincère, se cachait tout un plan machiavélique qui n avait qu un seul but :c'est de faire le rapt de notre fille et cela par tous les moyens possibles et inimaginables,.Ils commencèrent par essayer de la convaincre que je n était qu' un pauvre noir qui ne pensait qu à lui faire du mal :à savoir soit disant la forcer à adopter ma culture, mes origines,puis essayer de la convaincre que je la maltraitais,et que son avenir n ‘était pas à Paris,ville où il ne subsistaient que des étrangers à la peau pas à leurs convenances,.et une fois rentrer au domicile conjugal,le harcèlement continuait par de nombreux coups de téléphones ,en la persuadant que sa place était auprès d eux ,en continuant à essayer de la persuader ;du faite de sa personnalité fragile et surtout avide d ´avoir enfin une famille comme tout le monde et en droit d avoir .ils firent en sortes ,qu ´elle dépose une plainte pour viol,malgré nos 10 ans de vies commune :ce soir là elle fît intervenir les forces de polices mais tout ça en parallèle téléphonique avec sa famille qui lui dictaient les choses à dires, afin que je ne puisse en aucun cas troubler la bonne manœuvre de ce plan bien évidemment étudié ...à la suite de ça ,je fus placé en garde à vue...emmenée bien entendu sans entrave...et fût relâchée 24h après les faits bien entendu inexistants ..en arrivant à nôtre domicile,je n y trouvait ni ma conjointe,ni mes enfants....or que le magistrat en charge de l'instruction m ´‘avait affirmé que m'a conjointe ainsi que mes enfants y seraient....en arrivant je constatai, que celle ci avait abandonné notre domicile encore une fois aidé de sa belle famille pour se réfugié chez eux....Au bout d un mois ,je reussi à la joindre Et elle me demandas de la rejoindre à Rouen ,dans les plus brefs délais car elle était victime de séquestration par sa belle famille, qui pendant ce séjour en avaient profités pour l ´écarter de nos enfants , l ´ une placée chez sa sœur, et la petite cadette chez sa cousine stérile...en entendant ça ,je lui dit que je voulais absolument parler avec sa sœur qui refusa de me parler, et je réussi à parler avec son mari,qui lui me promis qu il l ‘accompagnerai à la gare le lendemain, elle m appella en larmes et me dit qu ils avaient organisé une réunion de famille le soir de mon appel ,et qu ils ne voulaient pas lui redonner les enfants,j ai pris immédiatement la route et je suis intervenu à l aide des gendarmes ,chez la dite sœur ,et je récupérais l aînée de mes filles et me rendit aussitôt chez sa cousine stérile ,en préssentant que les choses ne se déroulerai pas de la même manière,arriver sur place des policiers m attendais , celle ci avait la veille prévenu la brigade des mineurs ,que je pratiquai des attouchements sexuelles sur ma fille ,les policiers sur place dans le doute appelèrent le procureur qui ordonna une ordonnance de placement provisoire afin d en savoir plus,pendant tout le temps où ma fille était chez elle,....elle s est arrangé pour lui faire un travail psychologique et ainsi la convaincre de ses dits attouchements:il faut savoir que ma fille à l ´époque n avait que 4 ans donc ,facilement manipulable .il faut aussi que je précise que dès que ma conjointe est allé chez eux ,elle à emporter nos économies qui s élevait à la somme de 7000 euros ,qui bien entendu ,ont eux aussi été dérobés par la cousine stérile,prétextant lui gérer là dites somme ,afin d ‘en assurer la gestion ,cet en partie avec cet argent qu elle à pervertie l esprit de notre fille , lui faisant de nombreux cadeaux ,à savoir (jouets,sorties,etc....) et pour faire taire ma conjointe elle lui remis une somme de 1500 euros ,pour ne pas éveiller les soupçons sur sa machination ...nous sommes rentrés à Paris sans nos filles;Je fus contactés par la police de pantin qui me notifiais ,
que les enfants étaient placés en famille d accueil.nous avons donc engagé un avocat du barreau de Bobigny car l'affaire dépendait du juge Marient à l'époque...il eut une audience et le juge fît un ultimatum à ma conjointe,c était où ils plaçaient en foyer comme sa famille c ‘est aussi arranger pour lui faire résilier notre bail..donc c était où il les plaçaient où il les plaçaient temporairement chez la dite belle famille car ma conjointe, n'avait pas de logement où les accueillir à cet époque...après quelques temps notre avocate nous à certifié ,que le dit jugement était quaduc et que l ‘ on pouvait aller récupérer nos enfants accompagnés des forces de police de Rouen ma conjointe arriver sur place se rendît au domicile de sa cousine, et là comme par hasard bien entendu n ´y trouvit personne,bénéficiant d un ami proche travaillant dans la police elle fut prévenue et disparue ainsi que la sœur de ma conjointe ...les policiers partis en intervention avec elle,ne voyant pas les fuyards au bout de de deux heures de recherche,commencèrent à se plaindre ,qu'ils perdaient leurs temps et qu'ils n étaient pas rentrer dans la police pour des conneries de ce genre là (phrases extraites de leurs dires) et qu'elle ferait mieux d allez porter plainte à Paris car dans leurs villes cette procédure prendrait du temps et ne risquerait de ne jamais aboutir.Ma conjointe en larmes et désespérée rentrit anéanti .après ça nous fûmes désespérés et de là s enchaînait les galères,d hôtels en hôtels avec des visites médiatisées pour elle,moi étant frappé d' une interdiction par rapport à cette affaire d'attouchement,nous réussirent quand même à retrouver une stabilité (logement,travail et surtout relation moins difficile à travers ces épreuves qui nous ont rapprochés et réappris à nous écouter).Audience n 1: complètement outrée par la décision du juge ,je ne pu me contenir,j entrai dans une colère folle car déjà je n avait jamais fait de mal à mes enfants, et je savais que tous ça avait commencé au moment où ma conjointe décida de revenir vivre avec moi...si je ne m était pas manifester ils auraient pu la garder sous leurs contrôle ,continuant à lui faire un travail psychologique déjà bien amorcé,2ème audience :le dossier fut transmis à Paris et repris par le juge Mazarbreau :il organisa une 1er audience qui avait pour but de nous expliquer qui il était et ce qu ´il pensait de nous en fonction,bien entendu des rapports établis par l ´aze et leurs psychologues payés pour établir des conclusions par peur de perdre leurs emplois au cas où ils ne fournissent pas ce que l'état leur demande:à savoir établir de fausses pathologies pour avoir leurs salaires à la fin du mois .l audience se passa mal,car je ne pouvais accepté d'être ainsi sali et voir mes enfants soumis à une telle pression psychologique ,je jouais encore leurs jeux et tomba une fois de plus dans leurs pièges,à savoir laisser mes émotions prendre le dessus sur leurs explications.je vis qu'il ne nous écoutaient pas et plus encore n accordaient aucune importance à l' enquête inexistante concernant l' affaire des attouchement...nous sommes sortis sans plus d'explications....3ème Audience :le juge voulut mettre en place des visites médiatisées pour ma conjointe sachant qu'elle travaillait et que pour elle ,il serait difficile de pouvoir en assurer la régularité,avec des visites où il faudrait se réveiller à 5 h du matin pour des trains qui arriveraient,dès fois 2 à 3heures avant les rendez-vous,la laissant des fois errer dans la ville seul et parfois en plein hiver livrés à elle même...et tout ça pour l'éprouver volontairement ou pas ,afin de pouvoir voir nos enfants .en ce qui me concerne je développais un diabète et de nombreux séjours à l'hôpital,car la perte de mes enfants me fût impossible à consoler,les nuits blanches se succédèrent et toujours pas de nouvelles de l' enquête en cours et surtout impossible de pouvoir parler même au téléphone avec mes filles. 4ème Audiences :le juge mé fît un ultimatum,soit j accepte de ne pas voir mes filles,soit je renonce à l autorité parentale concernant mon fils déjà placé .bien entendu je refusa net son chantage ,en exprimant encore une fois mon désaccord de manière virulente,celui-ci fît intervenir les gendarmes pour clôre l'audience afin de masquer les nombreuses lacunes, et failles de se dossier qui aux vues de ses incohérences qui apparaissent de jour en jour comme un énorme scandale en terme de procédure bâclée.Nous firent appel de cette décision,et le 22/01/2018 ,nous nous présentions devant la cour d'appel,l' AZE engagea un avocat pour assurer le droit des enfants,qui ne se présenta pas,et renvoya le dossier à une date ultérieur .Le 22/05/2018,ma conjointe se presenta seul,car je fût hospitalisé suite à mon diabète,qui ne cessait d empirer,et là grosse surprise : le magistrat de la cour d'appel,lui dit que l'affaire concernant les enfants avait été classée sans suite et que je pouvais à nouveau reprendre mes droits.Je pris tout de suite contact avec l a z e,qui bien entendu ne nous répondît pas .Après une vingtaine d'appels,la personne en charge de nos enfants,répondît enfin et nous dit : qu'effectivement ,ils étaient au courant de la décision ,mais n avaient pas la copie manuscrite du jugement,et qu'il fallait que sa soit moi,qui aille la récupérer au tribunal.Je lui demandai oû et à qui je devait m'adresser,et elle me dit qu'elle ne savait pas ! bizarre comme réponse,sachant qu ils avaient mandaté un avocat,et que c'était à nous d'allé chercher la copie de l'affaire du dossier classé sans suite .encore une fois :grosse incompréhension,et incertitude.quant à la suite des événements.je décida de la rappeler pour lui demander ce qui se passerait pour mes droits et là : elle fît tout pour me décourager, en ne me disant rien de positif, concernant mes enfants,au lieu de ça,malgré ce dénouement plus qu'inespérée , depuis plus de 3 ans elle ne me dit rien de réconfortant concernant d'abord les enfants et encore moins nôtres bataille où personnes ne crût en nous.
J'aimerais que l'ont m aides car je ne sais pas à qui m'adresser. Merci de nous aider.......

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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