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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Amende pour non respect d'un feu
Sujet initié par , il y a 6 mois - 952 vues

Bonjour, ma fille a reçu une amende pour non respect d'un feu. Ce n'est pas avec un radar de feu mais apparemment un agent qui ne l'a pas arrêté et 2 semaines ce sont passées entre la soit disant infraction et la reception de l'amende.Comment peut elle procéder car elle n'est pas passée au rouge mais étant un carrefour encombré le matin elle s'est retrouvé au milieu . Je pense qu'il n'y a pas de photo donc comment faire pour contester.
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Votre contestation doit être étayée par des preuves écrites pour contester l'affirmation du PV.
Cordialement
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Merci mais quels genres de preuves écrites?? Elle ne connaît pas les conducteurs qui étaient aussi sur ce carrefour ..
il y a 6 mois
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Bonjour,

Le délai pour contester l'avis de contravention est de 45 jours et non 30 jours.
Il lui suffit de dire qu'elle n'était pas au volant de son véhicule ce jour là. Elle pourra alors être condamnée à une amende mais pas à la perte de points correspondant.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
Bonjour, donc elle n’a pas fait d’infraction et nous n’avons aucun moyen de le prouver. C’est sa parole contre celle de l’agent qui ne l’a pas arrêté au moment des faits mais elle doit quand même payer. Je pensais que les agents devaient soit arrêter sur le fait soit apporter une preuve comme une photo ou un enregistrement....
il y a 6 mois
Non les agents sont assermentés et en matière contraventionnelle, le PV fait foi jusqu'à preuve contraire.
Ils doivent juste rapporter l'identité du conducteur ce qui est impossible en l'espèce puisqu'elle n'a pas été interpellée.
Quant à l'amende, elle pourra y être condamnée en tant que titulaire de la carte grise mais non en tant que conductrice car dans ces cas, le Code prévoit que le propriétaire du véhicule peut voir sa reponsabilité pécuniaire engagée.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Merci pour tout ces renseignements

Cordialement

Isabelle
il y a 6 mois
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