Merci, vous avez répondu à ma question., je vous remercie de votre réponse Maître , très bonne journée à vous , cordialement.
il y a 7 ans
Bonjour Maître , je souhaiterai savoir une chose s'il vous plait , un jugement de demande de garde alterné a été prononcé depuis le 20 Mars dernier , mais celui ci ne m'a jamais été signifié par huissier de justice , ni par simple lettre, par procès verbal , signification ou convocation , quel est le délais pour recevoir ce document et quels sont mes droits s'il vous plait ? dois je faire appel de la décision de justice ou non ? d'avance merci de votre réponse , cordialement.
il y a 7 ans