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Décès conjoint sci
Sujet initié par , il y a 3 mois

Bonjour,

Que se passe t-il lorsque le conjoint d un associé d une sci décède?
Sachant que le couple était marié sous le régime légal (communauté reduite aux acquets), et que le conjoint décédé n était pas directement associé de la sci, il a juste signé les statuts en tant qu époux de l associé.

Quid de la succession?

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Bonjour,

Si les parts de la SCI ont été souscrites pendant le mariage sous le régime de la communauté de biens, elles deviendront la propriété de l'indivision successorale. Il convient d'adresser au gérant de la SCI une copie d'un acte de décès du conjoint de la SCI. Le notaire chargé du règlement de la succession devra également inclure dans l'actif successoral ces parts sociales (à concurrence de la part revenant aux héritiers du défunt).

Il faut également vérifier les statuts de la SCI, notamment sur le point concernant la possibilité ou non pour le conjoint de l'associé (ou ses héritiers) de revendiquer la qualité d'associé de la société pour la moitié des parts sociales.

Cordialement.
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Cher Monsieur,
Il faut distinguer la situation matrimoniale (succession du conjoint décédé) et la situation d'associés.
La situation matrimoniale doit être purgée, et les héritiers du conjoint décédé doivent être appelés pour déterminer le sort des parts (division entre les héritiers ou attribution à un seul d'entre eux).

La situation de l'associé est différente. La SCI a pu prévoir une clause d'agrément en cas de changement d'associé. Il faut déterminer si elle vise les héritiers.

En toute hypothèse les héritiers devront régulariser la situation et indiquer qui s'est vu attribuer les parts, afin que les statuts soient mis à jour.

Cordialement,
ARiel DAHAN
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