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Tromperie
Sujet initié par , il y a 9 mois - 559 vues

Bonjour,
j'ai porté plainte pour tromperie suite a un achat immobilier le procureur a classé ma plainte d'escroquerie simple sans suite que doit je faire

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1 réponse
Cher Monsieur,
Sans connaître votre dossier, voici la procédure pour passer outre le classement sans suites : il faut saisir le Doyen des Juges d'Instructions d'une plainte avec constitution de partie civile.

Mais à priori vous auriez meilleur résultat en recherchant le dol, et l'annulation de la vente pour vice du consentement (action privée devant le TGI).
Cordialement
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