Domicile conjugal

Sujet initié par MIMI06, il y a 6 ans - 3582 vues

MERCI DE VOS CONSEILLES MAIS IL NE S AGIT PAS DE DIVORCE NOUS SOMMES MARIES MAIS AU DECES DE MON MARI EST CE QUE JE PEUX DANS LA SUCCESSION DEMANDER MA QUOTE PART AUX ENFANTS DE CELUI CI
CORDIALEMENT

Bonjour,
Si votre mari vous prédécède, vous recueillerez le cas échéant une part suivant vos droits dans sa succession. L"actif et le passif de succession sont évalués au jour du décès. Quel est votre régime matrimonial? Dans quelle proportion participez-vous au remboursement de l'emprunt?

En tout état de cause, il existe un principe important en droit des successions selon lequel, avant de procéder à la liquidation d’une succession et d’en déterminer l’actif et le passif, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial du défunt. En conséquence, dans le cadre de cette liquidation, vous pourrez faire valoir votre créance. Il convient que vous conserviez tous les justificatifs des règlements que vous opérez pour le remboursement du prêt (copie des relevés bancaires,..)

Enfin, si un testament a été établi par votre mari , il peut être modifié à tout moment et si vous résidez dans sa maison qui lui est propre au moment du décès, vous ne pouvez pas être expulsée par ses héritiers (droit au maintien dans la résidence commune à titre gratuit pendant un an et, sur option, un droit d'usage et d"habitation dans cette même résidence, l'indemnité d'occupation due par vous jusqu'à votre décès étant alors prise en compte seulement dans votre succession).

Cordialement

MERCI DE VOTRE REPONSE JE SUIS MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE MON MARI AYANT FAIT UN TESTAMENT EN MA DEFAVEUR JE CITE" JE PRIVE MON CONJOINT DE SON QUARTLEGAL ET REVOQUE TOUTES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES ANTERIEURES JE PRIVE EGALEMENT MON CONJOINT DE SON DROIT VIAGER D HABITATIONSUR LE BIEN QUI CONSTITURA NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE AU JOUR DE MON DECES"
EN REVANCHE ELLE BENIFICIERA D UN DROIT TEMPORAIRE D UN AN SUR CE LOGEMENT!!!!!
J AI TOUJOURS MIS MON ARGENT EN COMPTE COMMUN Y COMPRIS L ARGENT DE BIENS PROPRE JE GARDE MAINTENANT TOUS LES JUSTIFICATIFS
DECES OU DIVORCE JE DOIS ME PROTEGER PUIS JE M ACHETER UN APPARTEMENT AVEC MES DENIERS VENANT DE MA FAMILLE
CORDIALEMENT

Bonsoir, le droit temporaire (à titre gratuit) d'un an sur ce logement est de plein droit et ne peut vous être retiré. Concernant le droit viager au logement, il a pu effectivement être supprimé par testament reçu pas deux notaires (ou un notaire + 2 témoins).... Il est surprenant que vous en ayez connaissance, le notaire étant tenu au secret professionnel et vous n'avez pas à intervenir dans ce testament qui est personnel et peut être modifié à tout moment.

En cas de prédécès de votre conjoint, vous pourrez au moins bénéficier de cette occupation gratuite du logement pendant un an puis acheter un appartement au moyen de vos deniers propres.

Vous pouvez en tout état de cause vous acheter un appartement au moyen des deniers propres provenant d'une donation ou succession mais n'omettez surtout pas d'indiquer au notaire chargé de cette vente de mentionner dans l'acte de vente que le bien est financé au moyen de vos deniers propres provenant d'une donation ou succession (= emploi ou remploi de deniers propres).

Cdlt

MERCI BEAUCOUP DE VOS PRECIEUX CONSEILS

CORDIALEMENT

Bonjour, je vous apporte un complément d'information, à savoir qu'il conviendra que vous encaissiez toutes sommes provenant d'une donation ou d'une succession sur un compte personnel (et non sur un compte joint).

Cordialement

MERCI DE CETTE INFORMATION J AI EN EFFET OUVERT UN COMPTE PERSONNEL MAIS IL Y A DES SOMMES AVANT QUE J OUVRE UN COMPTE TOMBAIENT DANS LE COMPTE COMMUN MAIS J EN AI FAIT LES VIREMENTS SUR MON COMPTE JE PEUX FAIRE VALOIR LES SOMMES RECUES DU NOTAIRE AVEC MES JUSTIFICATFS PAR INTERNET J ESPERE QUE LE PROBLEME NE SE POSE PAS!!!!
CORDIALEMENT

Il faudra retrouver la traçabilité de ces opérations avec les pièces justificatives correspondantes (pièces du notaire,..).

Cordialement

MERCI BEAUCOUP
BONNE SOIREE

CORDIALEMENT