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Question résolue par Maître Jonathan PHOUR
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Condamnation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 476 vues

Bonjour,

Mon compagnon vient de recevoir son jugement il est condamné à un emprisonnement délictuelle de 3 mois vu l article 132-31al 1 du code pénal dit qu il sera sursis totalement a l exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles merci de m expliquer

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1 réponse
Bonjour,

Il s'agit d'une peine de 3 mois assortis intégralement du sursis simple.

Cela signifie qu'aucune peine de prison ne sera effectuée.

Néanmoins, vous devez savoir que cette peine peut être révoquée si une nouvelle infraction est commise dans un délai de 5 ans.

Par ailleurs, votre compagnon ayant "reçu son jugement", sachez qu'il peut en faire appel dans un délai de 10 jours à compter du jour où il vous a été signifié.
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