Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Julio VEGA
Contacter

Procédure d'appel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 738 vues

Bonjour,
suite à une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, les prévenus ont été jugés par le TC de NANTERRE à la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale lors de l'audience de janvier 2017 et aux intérêts civils (préjudices matériel et moral) lors de l'audience d'octobre 2017. J'étais représenté par un avocat du barreau de Paris.
On vient de me signifier le dernier jugement en sachant que les prévenus on fait appel et l'affaire sera vue par la CA de Versailles en janvier 2019.
Ma question est la suivante : Je suis d'accord avec les sommes qui me sont allouées lors de deux jugements. Financièrement je ne peux plus prendre un avocat pour la procédure d'appel. Si j'adresse un courrier RAR au président en mentionnant que je maintiens ma plainte avec constitution de partie civile et demandant confirmation des peines prononcées lors des deux audiences préalables, est ce légal en droit ?
Respectueusement
Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Cher Monsieur,

En matière pénale, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant la Cour d'appel. Vous pouvez vous défendre seul en allant à l'audience et en formulant vos demandes à la barre. Vous pouvez demander la confirmation des condamnations de première instance mais également demander plus si vos demandes en première instance étaient supérieures aux sommes allouées.

Il conviendra également de demander un nouvel article 475-1 CPP en appel.

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous rendre à l'audience, vous pouvez parfaitement formuler vos demandes par courrier (recommandé AR de préférence) adressé à la Cour d'appel en précisant bien tous vos chefs de demandes. N'oubliez pas de mentionner le numéro de la chambre de la Cour d'appel, le nom des parties, la date et l'heure de l'audience et le n° de parquet si vous l'avez.

Cordialement.
Merci, maitre vous avez parfaitement répondu à ma question.
Respectueusement.
il y a 6 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
un jugement a été rendu sur mon divorce le 6 mai dernier; mon ex conjoint , partisan de faire traîner toutes les procédures, a interjeté appel de ce jugement ...
Procédure d appel. Sujet (Cloturé) initié par comadajo, il y a 2 ans - 1901 vues. Bonjour, mon fils en instance de divorce a obtenu la garde des enfants son ex ...
Comment la procédure d'appel de l'ordonnance de non conciliation se déroule-t- elle ? merci pour votre réponse cordialement - Posée par Julien.
Pourriez-vous m'indiquer : de quel délai dispose le greffe pour signifier un appel, à réception de la déclaration d'appel ? peut-on interjeter ...
14 août 2009 ... Principe. L'appel est une voie de réformation (article 542 du code de procédure civile). Il s'agit de faire juger une seconde fois une affaire ...

Avocats les plus actifs en droit pénal

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus
2
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
4 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
4
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
3 problèmes résolus
5
Maître Léa Langomazino
Maître Léa Langomazino
2 problèmes résolus
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit pénal

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS
A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre...
Résolue par Maître PRIEUR
Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de...
Résolue par Maître CHARAMNAC