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Question résolue par Maître Julio VEGA
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Procédure d'appel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1258 vues

Bonjour,
suite à une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, les prévenus ont été jugés par le TC de NANTERRE à la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale lors de l'audience de janvier 2017 et aux intérêts civils (préjudices matériel et moral) lors de l'audience d'octobre 2017. J'étais représenté par un avocat du barreau de Paris.
On vient de me signifier le dernier jugement en sachant que les prévenus on fait appel et l'affaire sera vue par la CA de Versailles en janvier 2019.
Ma question est la suivante : Je suis d'accord avec les sommes qui me sont allouées lors de deux jugements. Financièrement je ne peux plus prendre un avocat pour la procédure d'appel. Si j'adresse un courrier RAR au président en mentionnant que je maintiens ma plainte avec constitution de partie civile et demandant confirmation des peines prononcées lors des deux audiences préalables, est ce légal en droit ?
Respectueusement
Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

En matière pénale, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant la Cour d'appel. Vous pouvez vous défendre seul en allant à l'audience et en formulant vos demandes à la barre. Vous pouvez demander la confirmation des condamnations de première instance mais également demander plus si vos demandes en première instance étaient supérieures aux sommes allouées.

Il conviendra également de demander un nouvel article 475-1 CPP en appel.

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous rendre à l'audience, vous pouvez parfaitement formuler vos demandes par courrier (recommandé AR de préférence) adressé à la Cour d'appel en précisant bien tous vos chefs de demandes. N'oubliez pas de mentionner le numéro de la chambre de la Cour d'appel, le nom des parties, la date et l'heure de l'audience et le n° de parquet si vous l'avez.

Cordialement.
Merci, maitre vous avez parfaitement répondu à ma question.
Respectueusement.
il y a 1 an
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