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Plainte pour abus de pouvoir
Sujet initié par , il y a 1 an - 1940 vues

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bonjour
a la suite d une percquisition a mon domicile par la srpj une liste impressionnante de matériels non enregistrable sans memoire numerique etc à été saisie avec du materiel insaisissable de la propriété d'un operateur internet sans demande du procureur ni de la srpj à la société elle meme , je me retrouve à payer depuis la perquisition tous les mois un abonnement sans pouvoir prouver mes dire a la société en question et ne beneficie pas des services, et aucun listing du materiel non sous scellés pour l enquete qui ne m est pas rendu?? cela fait deja 7 mois.... (j ai ecrit au procureur sans reponse) que faire??, je vais aller au commisariat porter plainte pour abus de pouvoir mais je ne sais quelles sommes demander de prejudice morale et financier?
cordialement
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Vous feriez mieux de présenter une requête en restitution de matériel saisi. C'est bien plus cohérent.
Le cerf a de demande de restitution ne concerne que le matériel mit sous scellé hors la c est le matériel non sous scellé et surtout insaisissable ! Et aucun listing ! Les textes de procédure que j ai pu lire ne concernent que le matériel et périphériques de enregistrements numériques et pour les besoins de enquête hors rien ne justifie la confiscation non justifie sur ce cas
il y a 1 an
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