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Dml
Sujet initié par , il y a 4 mois - 773 vues

Bonjour,maître l avocat de mon fils a déposé une dml le 17 juillet aucune réponse de la juge quel sont les délais

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1 réponse
Bonjour,

Tout d'abord la réponse dépendant de l'autorité judiciaire devant laquelle la demande de mise en liberté a été déposée.

S'il s'agit du Juge d'instruction, celui dispose d'un délai de 5 jours pour saisir ou non le Juge des Libertés et de la Détention qui dispose lui même d'un délai de 3 jours pour répondre.

Il est précisé que l'absence de réponse dans ces délais n'est pas une cause de remise en liberté automatique et immédiate de votre fils, elle permet simplement de saisir directement la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel compétente.

Si la demande de mise en liberté a été déposée auprès de la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Chambre de l'instruction) si la personne n'a pas été jugé en premier ressort les délais sont de 10 jours pour le Tribunal correctionnel et de 20 jours devant la Chambre de l'instruction.

En cause d'appel les délais sont portés à 2 mois.

Dans le cas ou un pourvoi en cassation a été formé, les délais sont portés à 4 mois.

je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin de lui soumettre vos interrogations.

Bien à vous
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