Dml délai de 10 jours dépasser sans réponse

Sujet initié par Nass, il y a 1 jour - 687 vues

Bonjour,

Vous aurez une réponse du Tribunal correctionnel même si le délai est légèrement dépassé. il doit attendre une réponse avant de faire que que ce soit. Son avocat saura comment relancer éventuellement pour avoir la décision.`

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

En matière de détention provisoire, lorsque la demande de mise en liberté est adressée au juge des libertés et de la détention, celui-ci doit statuer dans un délai de trois jours ouvrables.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction.

Selon l'article 148 du code de procédure pénale, si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans le délai imparti, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les vingt jours suivant la saisine.

Faute de décision dans ce délai, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.

Dans votre cas, étant donné que le délai de 10 jours ouvrables est dépassé et qu'aucune réponse n'a été donnée, il serait approprié que votre frère ou son avocat saisisse directement la chambre de l'instruction.

Cela permettra de faire valoir ses droits et d'obtenir une décision concernant sa mise en liberté.

Je vous conseille donc de ne pas rester inactif et d'agir en saisissant la chambre de l'instruction.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.