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Délais de convocation
Sujet initié par , il y a 9 mois - 983 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Apparemment une enquête pénal est en cours contre mon conjoint .
J'aurai voulu savoir au bout de combien de temps on reçoit une convocation de la gendarmerie quand on est accusé?

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1 réponse
Bonjour,

Il n’y a pas de delai de convocation à proprement parlé : il s´agit en réalité du délai de prescription de l’action publique c’est à dire la date à laquelle vous ne pouvez plus être poursuivie.

Ce délai dépend de l´infraction commise (contravention, délit ou crime).

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous
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