Bonjour, Le paiement de l'indu prévu à l'article 1302-1 du Code civil se prescrit sur 5 ans. En matière d'assurance, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et de trente pour les actions du bénéficiaire à compter du décès de l'assuré. Dans un des ses arrêts, la Cour de cassation a considéré que « l’action en répétition de l’indu de l’assureur se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le droit commun applicable, à défaut de dispositions spéciales aux quasi-contrats ».
Ma question est : la phrase "quelle que soit sa source" comprendrait-t-elle aussi celle de l'assurance vie et importerait-il si la répétition de l'indu par l'assureur résulterait d'une faute de l'assuré ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.
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