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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Divorce et je garde le bien immobillier
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1863 vues

bonjour, je divorce consentement mutuel
on a un bien immo estimer a 150 000 euro il me restait environs 139 400 euro a rembourser
la part a mon ex femme sera de 5300 euro
je refais un credit immo pour le garder et lui donner sa part
je garde la maison les frais notaire sont pour qui sur quoi se base les frais
et les 2,5 % a l'état sont pour moi vu que je garde la maison

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Bonjour,

J'imagine que vous souhaitez savoir pourquoi le notaire perçoit des droit de partage de 2,5 % au moment de la liquidation de la communauté.

En simplifiant : ce tarif est un impôt versé à l'état au titre du changement de propriétaire d'un bien immobilier.

Vous étiez deux propriétaires, vous n'êtes plus qu'un seul.

Sauf exception, en droit français, tout changement de propriétaire d'un bien immobilier est soumis au paiement d'un impôt.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
et si mon ex femme bénéficie de l'aide juridictionnelle y a t'il un changement
sur des frais pour moi aussi ??
il y a 9 mois
Bonsoir,

Les frais de notaire de votre épouse n'impactent en principe pas ceux dont le paiement vous incombent.
il y a 9 mois
si mon ex femme beneficie de l aide juridictionnel
cette taxe de droit de partage est elle suprimer
il y a 9 mois
Monsieur,

Elle seule sera dispensée de sa taxe.
il y a 9 mois
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