Sujet (Cloturé) initié par
nessbost,
il y a 5 mois - 1206 vues
Bonjour,
Mon mari a éffectué l'état des lieux de sortie avec nos propriétaire il y a 6 jours. Tout a été noté dessus ce qui était conforme a l'état des lieux d'entrée et ce qui n'allait pas. Etant en accord avec ce dernier mon mari a signé. Aujourd'hui on reçois un sms de la part des propriétaire, notifié que les wc son fissuré donc qu'ils vont le prendre sur notre caution. Ont ils le droit de revenir sur un état des lieux signé? Et qu'elles sont nos recours?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Si l'état des lieux de sortie a été signé et accepté , la retenue concernant les WC ne parait pas justifiée car aucun désordre n'avait été constaté au moment de l'état des lieux de sortie.
Il est possible de saisir le Tribunal d'Instance en restitution du dépôt de garantie, si dans un délai d'un mois si ce dernier ne vous a pas été restitué avec une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée. (article 22 de la loi du 6 juillet 1989)
Je vous remercie de cliquer sur le bouton prévu si cette réponse vous convient.
C'est quoi la valeur légale d'un état des lieux de sortie fait sur une tablette , signé
électroniquement, et n'ayant jamais reçu une copie papier (ou par mail) après.
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4510 vues. Bonjour, mon locataire est parti les clés dans la boite à lettre son ...
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