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Question résolue par Maître Linda Hocini
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état des lieux de sortie
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1206 vues

Bonjour,

Mon mari a éffectué l'état des lieux de sortie avec nos propriétaire il y a 6 jours. Tout a été noté dessus ce qui était conforme a l'état des lieux d'entrée et ce qui n'allait pas. Etant en accord avec ce dernier mon mari a signé. Aujourd'hui on reçois un sms de la part des propriétaire, notifié que les wc son fissuré donc qu'ils vont le prendre sur notre caution. Ont ils le droit de revenir sur un état des lieux signé? Et qu'elles sont nos recours?

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Bonjour,

Si l'état des lieux de sortie a été signé et accepté , la retenue concernant les WC ne parait pas justifiée car aucun désordre n'avait été constaté au moment de l'état des lieux de sortie.

Il est possible de saisir le Tribunal d'Instance en restitution du dépôt de garantie, si dans un délai d'un mois si ce dernier ne vous a pas été restitué avec une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée. (article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

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Cordialement,
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Cordialement
il y a 5 mois
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