J'ai été victime d'une violence avec usage d'une arme, j'ai été déposer une plainte au commissariat, celle-ci a bien été enregistré, j'ai toutefois une question :
Je souhaiterais percevoir des dommages et intérêts afin de réparer mes dommages morales, physiques et matériels.
Le policier en charge de ma plainte ne m'a pas expliquer la démarche afin de bénéficier de ces dommages et intérêts.
J'ai lu sur Internet qu'il fallait se constituer partie civile.
Pouvez-vous m'expliquer, concrètement, ce que je dois faire sachant que ma plainte est déjà posé, pour bénéficier des dommages et intérêts ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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A l'issue de l'enquête, le procureur peut décider de renvoyer la personne mise en cause par votre plainte devant le une juridiction afin d'être jugé. Dans ce cas, vous serez avisé de l'audience, vous pourrez vous y présenter et vous constituer partie civile lors de cette audience. Vous pourrez alors formuler une demande de dommages-intérêts.
Si, à l'issue de l'enquête, le procureur décide de classer sans suite, vous pourrez alors déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, pour que des poursuites soient engagées. Dans cette plainte avec constitution de partie civile devra être formulée une demande de dommages-intérêts.
Dans tous les cas, c'est à l'issue d'une audience puis d'un jugement que vous pourrez obtenir la condamnation de l'auteur des violences à des dommages-intérêts.
Très bien donc je devrais être aviser de l'audience et c'est à ce moment là que j'exprime le souhait de me constituer partie civil. Merci pour votre réponse.
Est-il indispensable de se faire accompagner d'un avocat pour cette démarche ?
Compte tenu de ce que vous expliquez, si le mis en cause est poursuivi, il sera probablement renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Devant cette juridiction, la victime n'est pas obligée d'être assistée d'un avocat, mais cela pourrait néanmoins s'avérer utile pour défendre au mieux vos intérêts et formuler des demandes pertinentes.
En fait c'est suite à une altercation automobile que mon agresseur a sorti une barre de fer et m'a frappé dans la tête avec, heureusement pour moi étant motard, j'était casqué.
Toutefois deux centimètres plus bas c'était la nuque et j'aurai été tétraplégique. L'individu a certainement agi dans le but de me blesser très grièvement voir pire.
Est-ce que le tribunal va prendre en compte cela lors de son enquête ?
Les faits de violence volontaires peuvent ils êtres requalifier en des faits plus grave vu que mon agresseur a voulu me blesser gravement voir pire ?
Il appartient au parquet (ou le cas échéant au juge d'instruction) de déterminer la qualification sous laquelle il souhaite poursuivre l'individu.
En matière de violences, la tentative n'est pas réprimée. L'individu ne pourra donc pas être poursuivi pour, par exemple, " tentative de violences ayant entraîné une infirmité permanente ", si vos blessures sont légères (exemple: ITT de 7 jours) mais que vous pensez qu'il a tenté de vous blesser grièvement. Il ne pourra qu'être poursuivi pour " violences ayant entraînées une ITT inférieures ou égales à 8 jours ".
Néanmoins, le tribunal pourra apprécier la dangerosité de l'auteur pour prononcer une peine sévère, mais dans la limite du maximum légal encouru pour des violences ayant entraînées une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
La tentative de meurtre est réprimée en revanche, mais elle peut être difficile à prouver, il s'agirait alors de rapporter la preuve que l'individu avait l'intention de tuer.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Il est alors possible de demander des dommages-intérêts. Le préjudice qu'il subit
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