Plainte simple délai 6 ans

Sujet initié par Victor, il y a 2 semaines - 200 vues

Cher monsieur,

Oui, absolument.

Pour un délit (infraction punie par une peine d'emprisonnement ou une amende d'au moins 3 750 euros), le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.

Si vous déposez une plainte après 5 ans mais toujours dans la limite de 6 ans à partir de la date de l'infraction, l'action publique (c'est-à-dire la possibilité pour le Procureur de la République d'engager des poursuites pénales) n'est pas encore prescrite.

Dans ce cas, vous avez tout à fait la possibilité de vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi du fait de ce délit.

Explications :

L'action publique : C'est l'action que mène la justice au nom de la société pour punir l'auteur de l'infraction. Pour les délits, elle se prescrit par 6 ans.

L'action civile : C'est l'action par laquelle la victime cherche à obtenir réparation de son préjudice (dommages et intérêts).

Le principe "le criminel tient le civil en l'état" : Lorsque l'action civile résulte d'une infraction pénale, elle est souvent liée à l'action publique. En règle générale, l'action civile ne peut plus être exercée devant les juridictions civiles après l'expiration du délai de prescription de l'action publique (article 10 du Code de procédure pénale).

Cela signifie que tant que l'action publique n'est pas prescrite (c'est-à-dire tant que les 6 ans ne sont pas écoulés), vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation.

Comment se constituer partie civile ?

Vous pouvez le faire de plusieurs manières :

Lors du dépôt de votre plainte : Indiquez clairement aux services de police ou de gendarmerie que vous souhaitez vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.

Par courrier au Procureur de la République : Si vous avez déjà déposé une plainte simple, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République pour l'informer de votre intention de vous constituer partie civile, en précisant les dommages subis et la somme demandée.

Devant le juge d'instruction : Si une instruction judiciaire est ouverte.

Devant le tribunal correctionnel : Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal, vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience ou au cours de l'audience.

En résumé : Puisque vous êtes toujours dans le délai de prescription de 6 ans pour le délit, votre plainte est recevable et vous pouvez y associer une demande de dommages et intérêts en vous constituant partie civile.

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Bonjour

En matière pénale en France, le délai de prescription pour les délits est de 6 ans depuis la réforme de 2017 (article 8 du Code de procédure pénale). Cela signifie que l’action publique peut être engagée jusqu’à 6 ans après les faits, sauf interruption ou suspension du délai.

Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile dans ce délai de 6 ans, même après 5 ans, vous pouvez tout à fait demander des dommages et intérêts. La constitution de partie civile permet à la victime :

De déclencher une information judiciaire si le parquet est resté inactif.

De participer activement à la procédure pénale.

Et surtout, de demander réparation du préjudice subi, sous forme de dommages et intérêts.

Attention : la plainte doit être recevable (c’est-à-dire déposée dans les délais légaux et correctement motivée), et le juge peut exiger une consignation (somme d’argent à verser pour garantir la procédure).

En résumé : oui, si vous êtes encore dans le délai de prescription de 6 ans pour un délit, vous pouvez vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts, même si 5 ans se sont déjà écoulés.

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