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Erreur dans un jugement de divorce
Sujet initié par tradory12, il y a 6 ans - 1337 vues

Bonjour,

Un jugement de divorce me concernant, pour altération définitive du lien conjugal, a été rendu en avril 2018. Dans les motifs et pas dans le dispositif, il a été indiqué que je n'avais pas demandé le report des effets du divorce à la date de la séparation de fait (août 2010). Or cette demande de report figure expressément, dans les 3 conclusions déposées par mon avocat., et n'a pas été contestée par mon épouse.
J'ai déposé une requête en rectification d'erreur matérielle (article 462 du CPC) qui a été rejetée par le juge, fin août 2018, au motif qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle.
Comment rectifier cette erreur? Il s'ait d'une erreur d'inattention. Est-elle réparable sur le fondement de l'article 462 du CPC? Je précise que les 2 jugements ne m'ont pas encore été signifiés.
Dois-je faire appel uniquement de la décision de rejet de la requête, ou dois-je aussi faire appel du jugement de divorce uniquement pour rectifier cette erreur?
J'ai lu qu'un appel limité uniquement à la rectification d'une erreur matérielle, est irrecevable.

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