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Vrai/faux sur le divorce pour faute

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2018 à 16h03
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Le divorce pour faute représente en général une épreuve difficile aussi bien pour le demandeur que pour son conjoint. Quelle qu’en soit la raison, ce type de divorce est par essence conflictuel. Il n’en reste pas moins nécessaire pour permettre à un conjoint victime de mettre fin à son union. Voici donc 5 vrai/faux pour tout savoir sur ce type de divorce.

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Seul l'adultère peut constituer une faute

Faux. Bien que l’adultère et les manquements au devoir de fidélité soient une des fautes les plus connues, d’autres comportements peuvent constituer une faute susceptible de justifier un divorce. Ainsi, tout fait représentant une violation grave ou répétée des obligations et devoirs du mariage rendant alors la vie commune intolérable peut déboucher sur un divorce pour faute.

Il peut donc en effet s’agir d’un adultère, mais également d’un manquement au devoir d’assistance et de secours, comme l’absence de soutien apporté à son conjoint malade, au devoir de respect (dénigrement, injures, violences, etc.) ou de communauté de vie (abandon du domicile, absences répétées et injustifiées, etc.). Les juges apprécient librement si le comportement en question est suffisant pour prononcer un divorce pour faute.

L'époux demandeur doit prouver la faute

Vrai. Comme dans la plupart des procédures, c’est au demandeur que revient de prouver le bien-fondé de sa demande. En l’occurrence, l’époux qui invoque une faute de son conjoint pour demander le divorce doit rapporter la preuve de cette faute.

Cette preuve peut être établie par tous moyens, le conjoint victime peut donc notamment recourir à :

  • des témoignages de proches ou voisins,
  • des documents, factures, relevés bancaires, relevés téléphoniques,
  • des constats d’huissier, etc.

Cependant, pour être recevable, la preuve doit avoir été obtenue de façon légale et loyale. Ainsi, l’enregistrement d’une conversation à l’insu de la personne concernée ou la soumission de documents personnels obtenus de manière frauduleuse ne seront en général pas recevables.

A noter

Les enfants et petits-enfants, communs ou non, et leurs compagnons ou amis proches ne peuvent pas témoigner contre leurs parents ou grands-parents dans une procédure de divorce, et ce qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Le divorce ne peut être prononcé qu'aux torts exclusifs d'un des époux

Faux. Si les deux époux ont commis des fautes, susceptibles de fonder un divorce pour faute, ce divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux. Les fautes commises par chacun n’ont pas nécessairement à être égales.

Par contre, la faute d’un des époux ne doit pas être excusable du fait du comportement fautif de l’autre. Par exemple, un époux qui quitterait le domicile conjugal en raison des violences exercées à son encontre ne devrait pas se voir imputer ce départ comme une faute lors du divorce. Dans un cas comme dans l’autre, il revient cependant à chaque époux d’apporter la preuve de la faute de son conjoint, et le cas échéant, le caractère excusable de ses propres fautes.

L'imputation des torts a une incidence en matière financière

Faux. En général, et ce depuis plusieurs années, l’imputation des torts n’a aucune incidence en matière financière. L’époux fautif ne peut donc être désavantagé dans le cadre de l’attribution du logement ou du partage subséquent du patrimoine, et peut même obtenir l’octroi d’une prestation compensatoire.

Cependant, dans les cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux et que sa faute a causé un préjudice particulièrement grave à son conjoint, ce dernier peut obtenir le versement de dommages et intérêts. De même, le conjoint aux torts exclusifs duquel est prononcé le divorce peut se voir privé de prestation compensatoire si le juge estime qu’il a commis une faute grave.

L'imputation des torts a une incidence en matière de garde

Faux. L’attribution et les modalités de la garde s’établissent au regard d’un seul critère, celui de l’intérêt de l’enfant. Ainsi, la commission d’une faute conjugale par l’un des époux, comme par exemple un adultère, ne doit pas avoir d’impact en la matière.

Cependant, si le comportement fautif a eu une incidence non seulement sur le couple conjugal mais également sur la famille (absences, violences, etc.), il est probable que ce comportement pèse négativement sur la décision du juge.

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