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Indelnisation
Sujet initié par , il y a 3 mois - 1423 vues

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Bonjour,
quel est le delai pour une proposition d indemnisation corporels sachant que l accident a eu lieu en fevrier 2016 , l auteur a ete condamne pour delit de fuite en janvier 2018 .j ai eu une premiere expertise en decembre 2017 .une expertise cardiologique en juin 2018 (a la demande du medecin expert ) le rdv pour les conclusions est le 3 octobre .et une nouvelle audience le 26/11/2018.merci

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1 réponse
Bonjour,

Il n'y a pas de "délai-type" pour une procédure d'indemnisation (hormis transaction amiable en matière d'accident de la circulation- Loi du 5 juillet 1985) car tout dépend de l'importance du préjudice subi, de la réalisation des expertises qui seront nécessaires à l'évaluation de votre préjudice.
En tout état de cause, une indemnisation ne pourra intervenir en l'absence de consolidation de votre état de santé (à savoir de stabilisation de vos lésions ) et dépôt d'un rapport médical définitif des experts.
A réception des conclusions médicales définitives, il appartiendra à votre conseil de présenter sa réclamation chiffrée.
Par la suite, tout dépendra des demandes présentées si elles apparaissent dûment justifiées et suffisamment documentées et des contestations de la partie adverse.
En outre, si votre dossier est en phase judiciaire vous devrez subir les délais de procédure...
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
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